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Contrefaçon de Parfums : Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN et KENZO ont obtenu la condamnation de MELFLEURS pour contrefaçon de marques. Cette dernière avait utilisé un tableau de concordance pour vendre ses produits en se référant aux marques protégées. L’usage de tels tableaux est désormais interdit. De plus, l’examen des conditionnements a révélé que MELFLEURS reproduisait des éléments…
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Protection des Parfums : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de parfums, notamment ceux de marques prestigieuses comme Lancôme, doit être sévèrement sanctionnée pour concurrence déloyale. Les vendeurs qui commercialisent des produits imitant les emballages originaux, même avec des erreurs typographiques, portent atteinte à l’image et à la réputation des marques. Cette pratique trompe les consommateurs et nuit à l’intégrité du marché. Le…
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Protection des Parfums : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé qu’une fragrance de parfum ne bénéficie pas de la protection par le droit d’auteur. La créatrice d’un parfum avait demandé une indemnisation contre son employeur, mais la Cour d’appel avait jugé que les fragrances, résultant d’un savoir-faire, ne constituent pas une œuvre de l’esprit au sens des articles L.…
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Contrefaçon de marque : enjeux et jurisprudence Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant un flacon de parfum de la société Dior. Ce flacon, au design original évoquant une goutte d’eau, se distingue par son bouchon allongé orné d’anneaux métalliques. La Cour a également relevé la contrefaçon de la marque « j’adore », en raison de l’utilisation des…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué sur un cas de contrefaçon impliquant un flacon de parfum de la société Dior. Ce flacon, au design distinctif évoquant une goutte d’eau, a été imité par une autre société. La Cour a également relevé l’utilisation illicite de la marque « j’adore », protégée par Dior, à travers des termes…
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Protection des Parfums : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, la société B. a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale concernant des parfums. Les juges ont affirmé que les parfums peuvent être considérés comme des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur, à condition qu’ils soient originaux et reflètent la créativité de leur…
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Propriété intellectuelle : Protection des parfums
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Guerlain obtient le droit d’enregistrer sa marque « Le Frenchy »
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Tous les signes qui, d’une façon ou d’une autre, renvoient à la France, ne sont pas ipso facto exclus du droit à l’enregistrement en tant que marque. Le directeur général de l’INPI a considéré, a tort, que l’expression ‘Le Frenchy » devait rester dans le domaine public et à la disposition de toute personne proposant…
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Légalité des parfums à concordance de marques
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Commercialiser des essences de parfums associées à un tableau de concordance de marques, ne tombe pas nécessairement sous le coup de la contrefaçon par substitution de produits de marque, si le demandeur à l’action est un distributeur ou licencié. L’exploitant d’un commerce qui, par le biais d’une adresse internet permettait aux … Pour accéder à…
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Légalité des parfums à concordance de marques
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La commercialisation de parfums associée à un tableau de concordance de marques n’est pas systématiquement considérée comme une contrefaçon, surtout si le distributeur n’est pas titulaire des marques en question. La jurisprudence a établi que l’utilisation de marques notoires pour désigner des gammes de produits ne constitue pas une atteinte aux droits de propriété intellectuelle,…
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Licéité d’un réseau de distribution sélective
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Le réseau de distribution sélective de la société Coty France est-il licite ? La présence de clauses noires dans un système de distribution prive-t-elle du bénéfice d’une exemption catégorielle individuelle ? Ces questions ont de nouveau été posées, cette fois, devant …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2018
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La commercialisation de parfums associée à un tableau de concordance de marques n’est pas systématiquement considérée comme une contrefaçon, surtout si le distributeur n’est pas titulaire des marques en question. La jurisprudence a établi que l’utilisation de marques notoires pour désigner des gammes de produits ne constitue pas une atteinte aux droits de propriété intellectuelle,…
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Restrictions de vente en ligne de produits de luxe
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Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE considère qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon. Une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Licéité du réseau de distribution de LVMH
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La revente de parfums de luxe est strictement encadrée par des contrats de distribution sélective. Les sociétés Parfums Dior, Guerlain, LVMH, Kenzo et Fragrance Brands ont obtenu la reconnaissance de la licéité de leur réseau de distribution sélective et une interdiction de vente de leurs parfums par la société Distriparfum. Pour accéder à ce contenu…
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Marques de luxe : affaire Bulgari
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En matière de contrefaçon, les juridictions s‘attachent également à la façon d’associer une marque : l’ordre marque première / marque secondaire présente une importance telle qu’il peut exclure le risque de confusion avec une marque déposée par un tiers. Dans cette affaire la société BVLGARI a ainsi obtenu gain de cause … Pour accéder à ce…
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Marques de luxe : affaire Bulgari
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Dans l’affaire opposant BVLGARI à la marque AGUA DIVINA, la cour a jugé que l’utilisation du signe BVLGARI AGUA DIVINA ne constituait pas une contrefaçon. Bien que les deux marques partagent des éléments similaires, la présence du terme BVLGARI, distinctif et dominant, a permis d’écarter le risque de confusion. L’analyse a révélé que le consommateur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2017
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Dans l’affaire opposant BVLGARI à la marque AGUA DIVINA, la cour a jugé que l’utilisation du signe BVLGARI AGUA DIVINA ne constituait pas une contrefaçon. Bien que les deux marques partagent des éléments similaires, la présence du terme BVLGARI, distinctif et dominant, a permis d’écarter le risque de confusion. L’analyse a révélé que le consommateur…
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Parasitisme par citation de marques
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Publicité comparative et dénigrement
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Parasitisme par citation de marques
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Les agissements parasitaires, selon l’article 1382 du code civil, se manifestent lorsque qu’un agent économique exploite les efforts d’un autre sans compensation. Un exemple flagrant est celui d’un site internet ayant utilisé les marques de Calvin Klein et Davidoff pour promouvoir ses propres parfums, en les présentant comme « produits concurrents composés des mêmes ingrédients principaux ».…
