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Importation Illicite de DVD : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire d’importation illicite de DVD, la Cour de cassation a censuré une décision des juges d’appel qui avaient rejeté la constitution de partie civile d’éditeurs de vidéogrammes. Ces sociétés, dont les droits avaient été compromis par des importations non autorisées, pouvaient légitimement revendiquer un préjudice distinct de celui de la SDRM, également reconnue…
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Protection des personnages audiovisuels
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L’auteur de la série « Cash », Gérard Cambri, a été débouté de son action en contrefaçon contre les producteurs de « The Sentinel ». Le tribunal a jugé que le personnage de James Ellison ne ressemblait pas à James Cash. Cambri avait précédemment tenté de prouver que la série était une œuvre composite, mais…
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Importation Illicite de DVD : Enjeux et Conséquences
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Dans une affaire d’importation illicite de DVD, la Cour de cassation a censuré une décision des juges d’appel qui avaient rejeté la constitution de partie civile d’éditeurs de vidéogrammes. Ces sociétés, dont les droits avaient été compromis par des importations non autorisées, pouvaient légitimement revendiquer un préjudice distinct de celui de la SDRM, également reconnue…
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Cour de cassation, 5 juin 2007
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Dans une affaire d’importation illicite de DVD, la Cour de cassation a censuré une décision des juges d’appel qui avaient rejeté la constitution de partie civile d’éditeurs de vidéogrammes. Ces sociétés, dont les droits avaient été compromis par des importations non autorisées, pouvaient légitimement revendiquer un préjudice distinct de celui de la SDRM, également reconnue…
