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Publicité mensongère : condamnation pour affichage trompeur – Questions / Réponses juridiques.
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Un annonceur a été condamné à 10 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant affiché de manière peu lisible le prix total d’un ordinateur sans abonnement Internet. Les juges ont souligné que l’infraction était appréciée au moment de la communication du message publicitaire, indépendamment des informations ultérieures fournies par le fournisseur. Les automobilistes, en raison…
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Panneaux publicitaires : la contrepartie en nature possible – Questions / Réponses juridiques.
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La pratique des loyers en nature, qui permet d’inclure dans un contrat de bail publicitaire l’affichage de publicités pour le compte du propriétaire, a été jugée légale. Cette disposition favorise l’implantation de panneaux publicitaires tout en offrant une contrepartie au propriétaire des lieux. De plus, ce bail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, garantissant ainsi…
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Panneaux publicitaires : l’impact des travaux de ravalement – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’une location de panneau publicitaire, le preneur doit prouver son impossibilité d’exploiter l’emplacement pour opposer une exception d’exécution. La résiliation du contrat n’est pas justifiée si les travaux de ravalement, ayant entraîné la dépose des panneaux, n’ont duré que 18 jours. Cette impossibilité temporaire ne répond pas au critère de durabilité requis…
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Obligations des professionnels de la publicité – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire impliquant la pose de panneaux publicitaires, la Cour de cassation a censuré une décision de la cour d’appel qui avait écarté l’appel en garantie d’un sous-traitant. Ce dernier n’avait pas précisé à son propre sous-traitant l’usage des autocollants, laissant place à une ambiguïté quant à leur installation. La Cour a souligné que,…
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Implantations illégales de dispositifs publicitaires – Questions / Réponses juridiques.
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Les dispositifs publicitaires contestés, installés le long de routes départementales, ne peuvent être considérés comme situés en agglomération. Les arrêtés préfectoraux ordonnant leur retrait ont été validés, car les zones concernées ne présentent que quelques constructions éparses. De plus, même si certains dispositifs pouvaient être interprétés comme des préenseignes, les activités qu’ils annonçaient ne correspondaient…
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Installation de dispositifs publicitaires : La détermination du prix dans le contrat d’affichage – Questions / Réponses juridiques.
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La société Soccast a confié à Berland publicité l’implantation et l’entretien de panneaux publicitaires par un contrat à reconduction tacite. Ce contrat prévoyait une majoration des prix d’au moins 10 % en cas de renouvellement. Soccast a contesté cette augmentation, entraînant une assignation par Berland. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à Soccast,…
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Durée maximale du contrat de location publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’article L. 581-25 du code de l’environnement, un contrat de location d’emplacement publicitaire ne peut excéder six ans à partir de sa signature. Toute clause prévoyant une durée plus longue est sujette à réduction. Cependant, les parties peuvent conclure un nouveau contrat pour le même emplacement à l’expiration du précédent, à condition que ce…
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Affichage publicitaire et validité des contrats : l’importance de la détermination du prix – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société Soccast a confié à Berland publicité l’implantation et l’entretien de panneaux publicitaires par un contrat à reconduction tacite. Ce dernier prévoyait une majoration des prix d’au moins 10 % en cas de renouvellement. Soccast, refusant cette augmentation, a été assignée en justice. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à Soccast, arguant…
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Affichage publicitaire : responsabilité des sous-traitants en cas de défaillance – Questions / Réponses juridiques.
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Une société a confié la pose de 144 panneaux publicitaires à un sous-traitant, qui a lui-même sous-traité une partie des travaux. Suite au décollement des publicités, le maître de l’ouvrage a assigné le prestataire en réparation. Ce dernier a appelé en garantie son sous-traitant, mais la cour d’appel a rejeté cette demande, arguant que le…
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Publicité alcoolique et sport : enjeux juridiques en France – Questions / Réponses juridiques.
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La société Bacardi-Martini a contesté la loi Evin, arguant de son incompatibilité avec le droit européen, notamment face aux pratiques de TF1 et du Groupe Jean-Claude Darmon. Ces derniers auraient exercé des pressions sur des clubs de football étrangers pour interdire l’affichage de marques de boissons alcooliques lors d’événements sportifs. La Cour d’appel de Paris…
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Publicité alcoolique et compatibilité avec la loi Evin – Questions / Réponses juridiques.
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La société Bacardi-Martini a contesté la loi Evin, arguant de son incompatibilité avec le droit européen, notamment face aux pratiques de TF1 et du Groupe Darmon. Ces derniers auraient exercé des pressions sur des clubs de football pour interdire l’affichage de marques de boissons alcooliques lors d’événements sportifs. La Cour d’appel de Paris a rejeté…
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Implantations illégales de dispositifs publicitaires
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Les dispositifs publicitaires contestés, installés le long de routes départementales, ne peuvent être considérés comme situés en agglomération. Les arrêtés préfectoraux ordonnant leur retrait ont été validés, car les zones concernées ne présentent que quelques constructions éparses. De plus, même si certains dispositifs pouvaient être interprétés comme des préenseignes, les activités qu’ils annonçaient ne correspondaient…
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Cour administrative d’appel de bordeaux, 19 mai 2020
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Les dispositifs publicitaires contestés, installés le long de routes départementales, ne peuvent être considérés comme situés en agglomération. Les arrêtés préfectoraux ordonnant leur retrait ont été validés, car les zones concernées ne présentent que quelques constructions éparses. De plus, même si certains dispositifs pouvaient être interprétés comme des préenseignes, les activités qu’ils annonçaient ne correspondaient…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Bordeaux,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité
Cour administrative d’appel de Bordeaux 19 mai 2020
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Les dispositifs publicitaires contestés, installés le long de routes départementales, ne peuvent être considérés comme situés en agglomération. Les arrêtés préfectoraux ordonnant leur retrait ont été validés, car les zones concernées ne présentent que quelques constructions éparses. De plus, même si certains dispositifs pouvaient être interprétés comme des préenseignes, les activités qu’ils annonçaient ne correspondaient…
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Panneaux publicitaires : la contrepartie en nature possible
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La pratique des loyers en nature, qui permet d’inclure dans un contrat de bail publicitaire l’affichage de publicités pour le compte du propriétaire, a été jugée légale. Cette disposition favorise l’implantation de panneaux publicitaires tout en offrant une contrepartie au propriétaire des lieux. De plus, ce bail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, garantissant ainsi…
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Durée maximale du contrat de location publicitaire
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Selon l’article L. 581-25 du code de l’environnement, un contrat de location d’emplacement publicitaire ne peut excéder six ans à partir de sa signature. Toute clause prévoyant une durée plus longue est sujette à réduction. Cependant, les parties peuvent conclure un nouveau contrat pour le même emplacement à l’expiration du précédent, à condition que ce…
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Panneaux publicitaires : l’impact des travaux de ravalement
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Dans le cadre d’une location de panneau publicitaire, le preneur doit prouver son impossibilité d’exploiter l’emplacement pour opposer une exception d’exécution. La résiliation du contrat n’est pas justifiée si les travaux de ravalement, ayant entraîné la dépose des panneaux, n’ont duré que 18 jours. Cette impossibilité temporaire ne répond pas au critère de durabilité requis…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 avril 2019
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La pratique des loyers en nature, qui permet d’inclure dans un contrat de bail publicitaire l’affichage de publicités pour le compte du propriétaire, a été jugée légale. Cette disposition favorise l’implantation de panneaux publicitaires tout en offrant une contrepartie au propriétaire des lieux. De plus, ce bail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, garantissant ainsi…
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Cour d’Appel de Chambéry, 9 avril 2019
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La pratique des loyers en nature, qui permet d’inclure dans un contrat de bail publicitaire l’affichage de publicités pour le compte du propriétaire, a été jugée légale. Cette disposition favorise l’implantation de panneaux publicitaires tout en offrant une contrepartie au propriétaire des lieux. De plus, ce bail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, garantissant ainsi…
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Cour de cassation, 20 mars 2019
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Selon l’article L. 581-25 du code de l’environnement, un contrat de location d’emplacement publicitaire ne peut excéder six ans à partir de sa signature. Toute clause prévoyant une durée plus longue est sujette à réduction. Cependant, les parties peuvent conclure un nouveau contrat pour le même emplacement à l’expiration du précédent, à condition que ce…
