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Paiement pour services non réglés : Questions / Réponses juridiques
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La SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE a assigné la SCI GALLAS IMMOBILIER pour des factures d’eau impayées, totalisant 18.288,04 euros. Malgré des mises en demeure, la SCI n’a pas réglé ses dettes et n’a pas comparu au tribunal. Le juge a statué en faveur de la société, considérant sa demande recevable. En plus du…
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Réception et paiement des travaux de construction : Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière de construction-vente [Adresse 5] a engagé la société ENTREPRISE LACHANA pour la construction d’un immeuble comprenant vingt logements. Après des retards et des réserves lors de la réception des travaux, ENTREPRISE LACHANA a réclamé le paiement de 27.676,57 euros, ainsi qu’une indemnisation pour préjudice. Le tribunal a ordonné à la SCCV…
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Réception et paiement des travaux de construction : Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière de construction-vente [Adresse 5] a engagé des travaux pour un immeuble comprenant vingt logements et un commerce, réceptionnés avec réserves en 2019. En raison d’un non-paiement, l’ENTREPRISE LACHANA a saisi le tribunal, demandant 27.676,57 euros. Le tribunal a finalement condamné la SCCV à verser cette somme, sans pénalité de retard, car…
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Reconnaissance implicite d’une relation de travail : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] a publié une annonce pour des travaux de plâtrerie, acceptée par M. [Y], qui a réalisé les travaux du 3 au 14 novembre 2022. Suite à un litige sur le paiement, M. [Y] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a condamné Mme [T] à verser 100 euros pour le travail effectué. Contestant…
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Bail et obligations locatives : solidarité et arriérés – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 août 2021, Mme [G] [Z] a signé un contrat de bail avec M. [D] [K] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 575 euros. En raison de loyers impayés, elle a signifié un commandement de payer et a assigné M. [D] [K] devant le juge des contentieux de la protection le 25…
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Résiliation de bail et expulsion en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la RIVP pour une affaire impliquant Mme [E] [J] [V] et M. [L] [T]. La RIVP a demandé la résiliation d’un bail signé le 22 mars 2023, en raison de loyers impayés. Les locataires, en surendettement, ont proposé un remboursement mensuel de…
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Résiliation de bail et expulsion en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose la RIVP à M. [H] [V] [D] concernant un bail de logement à [Adresse 2]. La RIVP a engagé une procédure en référé pour résilier le bail et obtenir l’expulsion de M. [V] [D] en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et a ordonné à M. [V]…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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La décision du 14 janvier 2025 concerne une procédure de référé engagée par CDC Habitat contre Mme [C] [S] pour impayés de loyers liés à un bail signé en 1996. CDC Habitat a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de Mme [S], ainsi que le paiement de 2422,33 € pour loyers dus. En réponse,…
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Gestion des créances dans le secteur de l’eau – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juillet 2024, VEOLIA a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement d’une provision de 63.626,95 euros pour des factures d’eau impayées. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le Syndicat n’a pas comparu. Le juge a ordonné le versement de 14.639,01 euros à VEOLIA, avec…
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Gestion des créances dans le secteur de l’eau – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juillet 2024, VEOLIA a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement d’une provision de 63.626,95 euros pour des factures d’eau impayées. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, VEOLIA a maintenu ses demandes, tandis que le Syndicat n’a pas comparu. Le juge a reconnu une…
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Rénovation et obligations : enjeux de la réception tacite et des surcoûts. Questions / Réponses juridiques.
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires à la société Gouider, chargée de travaux de rénovation. Après l’interruption des travaux en mars 2020 due à la crise sanitaire, Gouider a émis plusieurs factures, dont certaines contestées par le syndicat, notamment celles liées à la surlocation d’échafaudage. Le tribunal a constaté une réception tacite des travaux,…
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Conflit sur l’exécution des travaux – Questions / Réponses juridiques
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La société Nord France couverture assistance a assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] pour impayés de factures. Elle réclame 9.521,92 euros pour des travaux effectués, ainsi que des intérêts et des frais. En réponse, le syndicat conteste ces demandes, affirmant que les travaux ne sont pas conformes et justifiant le non-paiement. Le…
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Obligation de paiement et preuve des livraisons – Questions / Réponses juridiques
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M. [W], exploitant agricole, est en litige avec la société […] concernant un solde débiteur de 46 847,27 euros. Après une ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 septembre 2022, M. [W] forme opposition en juin 2023, contestant la créance. La société demande au tribunal de déclarer cette opposition nulle et de condamner M. [W]…
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Remboursement contesté : bonne foi et obligations déclaratives. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [T] [L], née le 5 novembre 1946, a perçu une pension de réversion depuis le décès de son époux en janvier 2010. En avril 2022, la CARSAT NORD EST lui a notifié un trop-perçu de 27 646,45 euros. Après avoir contesté cette décision, Mme [L] a effectué un paiement de 25 229,09 euros. En…
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Obligations financières post-divorce : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [X] et Madame [S] [C] se sont mariés en 2009 sans contrat de mariage. Leur divorce a été homologué en 2013. En août 2022, Monsieur [X] a assigné Madame [C] pour le paiement de 12 055 € et 1 000 €. Madame [C] a contesté ces demandes, invoquant la prescription et l’irrecevabilité. Le…
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Obligations contractuelles et preuve de paiement : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 juin 2024, l’affaire opposant l’association [Localité 4] ET VOUS TV à la SAS HLP AUDIT a été examinée en audience. Malgré l’absence de l’association, le tribunal a statué sur le fond. HLP AUDIT avait assigné l’association pour le paiement de 3 279,88 euros, incluant des intérêts et des frais, suite à des factures…
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Responsabilité de la caution : Questions / Réponses juridiques
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La SA BNP Paribas a accordé un prêt de 243 800 euros à M. [O] [G] en avril 2011, garanti par un cautionnement de la SA Crédit Logement. Après un impayé en août 2022, M. [O] [G] a cessé de rembourser, entraînant la déchéance du terme du prêt en septembre 2023. Le Crédit Logement a…
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Contrat multiservices : enjeux de l’inexécution – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 décembre 2018, JH Participations a signé un contrat multiservices avec Ricoh France pour la livraison et la maintenance de matériels d’impression. En avril 2020, des problèmes de livraison liés à la pandémie ont conduit JH à cesser ses paiements et à résilier le contrat. Ricoh a mis en demeure JH en février 2022,…
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Contrat multiservices : enjeux de l’inexécution – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 décembre 2018, JH Participations a signé un contrat multiservices avec Ricoh France pour la livraison et la maintenance de matériels d’impression. En avril 2020, des problèmes de livraison liés à la pandémie ont conduit JH à cesser ses paiements et à résilier le contrat. Ricoh a mis en demeure JH en février 2022,…
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Défaut de livraison de matériel : la résiliation anticipée du contrat
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Il résulte de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : (‘) provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y…
