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Rémunération et vie privée : équilibre des droits au sein du CE – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la négociation d’un accord sur les principes de rémunération, le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à la communication des salaires au comité d’entreprise. Selon l’article L2323-4 du Code du travail, le comité peut recevoir des informations précises, y compris les montants des salaires, sous…
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Salaire : une donnée personnelle ?
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Dans le cadre de la négociation d’un accord sur les principes de rémunération au sein d’une entreprise, le respect de la vie personnelle du salarié n’est pas en lui-même un obstacle à la communication aux membres du comité d’entreprise …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Salaire : une donnée personnelle ?
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La rémunération individuelle est considérée comme une donnée personnelle, et sa transmission doit respecter la vie privée des salariés. Toutefois, le comité d’entreprise (CE) peut recevoir des informations sur les salaires, à condition que cela soit nécessaire pour l’exercice de ses droits et que les membres du CE soient soumis à une obligation de discrétion.…
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Salaire : une donnée personnelle ?
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La rémunération individuelle est une donnée personnelle, mais sa communication au comité d’entreprise peut être justifiée. Selon l’article L2323-4 du Code du travail, le CE peut recevoir des informations précises, y compris les salaires, pour formuler un avis motivé. Les membres du CE sont soumis à une obligation de discrétion, ce qui limite les risques…
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Rémunération et vie privée : équilibre des droits au sein du CE
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Dans le cadre de la négociation d’un accord sur les principes de rémunération, le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à la communication des salaires au comité d’entreprise. Selon l’article L2323-4 du Code du travail, le comité peut recevoir des informations précises, y compris les montants des salaires, sous…
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Cour de cassation, 5 décembre 2018
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La rémunération individuelle est une donnée personnelle, mais sa communication au comité d’entreprise peut être justifiée. Selon l’article L2323-4 du Code du travail, le CE peut recevoir des informations précises, y compris les salaires, pour formuler un avis motivé. Les membres du CE sont soumis à une obligation de discrétion, ce qui limite les risques…
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Retards de salaires : la prise d’acte du salarié possible
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Un salarié est en droit de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur (prise d’acte légitime) en cas de retards importants et récurrents dans le paiement de ses salaires et la remise des bulletins de paie. Ces retards sont d’une gravité suffisante pour justifier la prise d’acte de la rupture …. Pour…
