PACS

  • Reportages télévisés et réputation des personnes – Questions / Réponses juridiques.

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    Un fonctionnaire a intenté une action en justice contre M6 après avoir été filmé en caméra cachée pour l’émission CAPITAL. Le reportage, intitulé « Fonctionnaires : prêts à tout pour être mutés en province », le montrait proposant à une journaliste infiltrée de conclure un PACS pour faciliter sa mutation. Le tribunal a requalifié l’action…

  • Reportages télévisés et réputation des personnes 

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    Un fonctionnaire a intenté une action en justice contre M6 après avoir été filmé en caméra cachée pour l’émission CAPITAL. Le reportage, intitulé « Fonctionnaires : prêts à tout pour être mutés en province », le montrait proposant à une journaliste infiltrée de conclure un PACS pour faciliter sa mutation. Le tribunal a requalifié l’action…

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    Tribunal Judiciaire de Paris, 10 mai 2017

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    Un fonctionnaire a intenté une action en justice contre M6 après avoir été filmé en caméra cachée pour l’émission CAPITAL. Le reportage, intitulé « Fonctionnaires : prêts à tout pour être mutés en province », le montrait proposant à une journaliste infiltrée de conclure un PACS pour faciliter sa mutation. Le tribunal a requalifié l’action…

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