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Contester l’ouverture d’un complexe cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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Les exploitants de cinémas indépendants peuvent contester les décisions de la Commission nationale d’aménagement cinématographique concernant l’ouverture de grands établissements. Cependant, ces recours ont peu de chances de succès. Par exemple, l’autorisation d’ouverture de l’UGC Ciné Cité à Toulouse, avec 1 383 places, a été confirmée. Les critères d’évaluation pour de tels projets incluent la diversité…
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Conditions d’ouverture d’un complexe cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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L’exploitant d’un cinéma Art et Essai a réussi à bloquer l’ouverture d’un complexe de 5 salles à proximité, craignant une concurrence néfaste. La zone d’influence cinématographique étant limitée, la coexistence de deux établissements diffusant les mêmes films aurait restreint l’accès aux œuvres, notamment celles d’Art et Essai. Le projet, axé sur une offre généraliste, ne…
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Refus d’autoriser l’ouverture d‘un cinéma – Questions / Réponses juridiques.
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Il est utile de demander les motifs de refus d’ouverture d’un complexe cinématographique par la Commission nationale d’aménagement. En cas de non-réponse dans un mois, la décision devient nulle. Par exemple, la société Ecran Sud a obtenu l’annulation d’un refus pour un multiplexe à Saint-Pierre, car la Commission n’a pas communiqué les motifs dans le…
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Ouverture autorisée d’un complexe cinématographique – Questions / Réponses juridiques
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L’ouverture d’un cinéma peut être refusée si elle compromet les objectifs de la loi. Les commissions d’aménagement commercial doivent évaluer la conformité des projets selon des critères spécifiques, sans inclure la densité d’équipements cinématographiques. Le projet UGC de Toulouse, avec 7 salles et 1 383 places, vise à offrir une programmation variée, incluant des films…
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Contester l’ouverture d’un complexe cinématographique
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Les exploitants de cinémas indépendants peuvent contester les décisions de la Commission nationale d’aménagement cinématographique concernant l’ouverture de grands établissements. Cependant, ces recours ont peu de chances de succès. Par exemple, l’autorisation d’ouverture de l’UGC Ciné Cité à Toulouse, avec 1 383 places, a été confirmée. Les critères d’évaluation pour de tels projets incluent la diversité…
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Ouverture autorisée d’un complexe cinématographique
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L’ouverture d’un cinéma peut être refusée si elle compromet les objectifs de la loi. Les commissions d’aménagement commercial doivent évaluer la conformité des projets selon des critères spécifiques, sans inclure la densité d’équipements cinématographiques. Le projet UGC de Toulouse, avec 7 salles et 1 383 places, vise à offrir une programmation variée, incluant des films…
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Refus d’autoriser l’ouverture d‘un cinéma
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Il est utile de demander les motifs de refus d’ouverture d’un complexe cinématographique par la Commission nationale d’aménagement. En cas de non-réponse dans un mois, la décision devient nulle. Par exemple, la société Ecran Sud a obtenu l’annulation d’un refus pour un multiplexe à Saint-Pierre, car la Commission n’a pas communiqué les motifs dans le…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Bordeaux,Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel
CAA Bordeaux, 7 novembre 2019
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Il est utile de demander les motifs de refus d’ouverture d’un complexe cinématographique par la Commission nationale d’aménagement. En cas de non-réponse dans un mois, la décision devient nulle. Par exemple, la société Ecran Sud a obtenu l’annulation d’un refus pour un multiplexe à Saint-Pierre, car la Commission n’a pas communiqué les motifs dans le…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Bordeaux,Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel
CAA Bordeaux, 7 novembre 2019
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L’ouverture d’un cinéma peut être refusée si elle compromet les objectifs de la loi. Les commissions d’aménagement commercial doivent évaluer la conformité des projets selon des critères spécifiques, sans inclure la densité d’équipements cinématographiques. Le projet UGC de Toulouse, avec 7 salles et 1 383 places, vise à offrir une programmation variée, incluant des films…
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CAA de Bordeaux, 7 novembre 2019
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Les exploitants de cinémas indépendants peuvent contester les décisions de la Commission nationale d’aménagement cinématographique concernant l’ouverture de grands établissements. Cependant, ces recours ont peu de chances de succès. Par exemple, l’autorisation d’ouverture de l’UGC Ciné Cité à Toulouse, avec 1 383 places, a été confirmée. Les critères d’évaluation pour de tels projets incluent la diversité…
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Conditions d’ouverture d’un complexe cinématographique
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L’exploitant d’un cinéma Art et Essai a réussi à bloquer l’ouverture d’un complexe de 5 salles à proximité, craignant une concurrence néfaste. La zone d’influence cinématographique étant limitée, la coexistence de deux établissements diffusant les mêmes films aurait restreint l’accès aux œuvres, notamment celles d’Art et Essai. Le projet, axé sur une offre généraliste, ne…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Bordeaux,Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel
CAA Bordeaux, 1er mars 2018
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L’exploitant d’un cinéma Art et Essai a réussi à bloquer l’ouverture d’un complexe de 5 salles à proximité, craignant une concurrence néfaste. La zone d’influence cinématographique étant limitée, la coexistence de deux établissements diffusant les mêmes films aurait restreint l’accès aux œuvres, notamment celles d’Art et Essai. Le projet, axé sur une offre généraliste, ne…
