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Transfert du contrat de travail du journaliste – Questions / Réponses juridiques
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L’édition d’un magazine identique à celui de l’ancien employeur du journaliste ne constitue pas une modification de la situation juridique de l’employeur selon l’article L. 1224-1 du code du travail. Bien que les contenus soient similaires, cela ne prouve pas une affectation spécifique de moyens techniques et matériels de l’ancien éditeur à la nouvelle société,…
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Transfert du contrat de travail du journaliste
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L’édition d’un magazine identique à celui de l’ancien employeur du journaliste ne constitue pas une modification de la situation juridique de l’employeur selon l’article L. 1224-1 du code du travail. Bien que les contenus soient similaires, cela ne prouve pas une affectation spécifique de moyens techniques et matériels de l’ancien éditeur à la nouvelle société,…
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Transfert du contrat de travail du journaliste
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L’édition d’un magazine identique à celui de l’ancien employeur du journaliste ne constitue pas une modification de la situation juridique de l’employeur selon l’article L. 1224-1 du code du travail. Bien que les contenus soient similaires, cela ne prouve pas une affectation spécifique de moyens techniques et matériels de l’ancien éditeur à la nouvelle société,…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020
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L’édition d’un magazine identique à celui de l’ancien employeur du journaliste ne constitue pas une modification de la situation juridique de l’employeur selon l’article L. 1224-1 du code du travail. Bien que les contenus soient similaires, cela ne prouve pas une affectation spécifique de moyens techniques et matériels de l’ancien éditeur à la nouvelle société,…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020
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L’édition d’un magazine identique à celui de l’ancien employeur du journaliste ne constitue pas une modification de la situation juridique de l’employeur selon l’article L. 1224-1 du code du travail. Bien que les contenus soient similaires, cela ne prouve pas une affectation spécifique de moyens techniques et matériels de l’ancien éditeur à la nouvelle société,…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020
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L’édition d’un magazine identique à celui de l’ancien employeur du journaliste ne constitue pas une modification de la situation juridique de l’employeur selon l’article L. 1224-1 du code du travail. Bien que les contenus soient similaires, cela ne prouve pas une affectation spécifique de moyens techniques et matériels de l’ancien éditeur à la nouvelle société,…
