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Quotas de diffusion de chansons françaises – Questions / Réponses juridiques
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Le contrôle des quotas de diffusion impose aux radios de respecter une obligation de 40 % de chansons d’expression française, dont au moins la moitié doit provenir de nouveaux talents. L’ARCOM a précisé que les diffusions des dix titres les plus programmés ne sont pas prises en compte au-delà d’un seuil de 50 %, afin…
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Tribunal de commerce de Paris, 29 mars 2021
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Dans le litige opposant la régie publicitaire X Y à la radio Oui FM, le tribunal a statué sur la régularisation des commissions. La régie a réclamé un solde de 308 639,93 € HT, arguant que le taux de commission progressif n’avait pas été appliqué. Cependant, le tribunal a rappelé que la régie avait toujours été…
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Quotas de diffusion de chansons françaises
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Le contrôle des quotas de diffusion impose aux radios de respecter une obligation de 40 % de chansons d’expression française, dont au moins la moitié doit provenir de nouveaux talents. L’ARCOM a précisé que les diffusions des dix titres les plus programmés ne sont pas prises en compte au-delà d’un seuil de 50 %, afin…
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Conseil d’Etat, 14 février 2018
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Le contrôle des quotas de diffusion impose aux radios de respecter une obligation de 40 % de chansons d’expression française, dont au moins la moitié doit provenir de nouveaux talents. L’ARCOM a précisé que les diffusions des dix titres les plus programmés ne sont pas prises en compte au-delà d’un seuil de 50 %, afin…
