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Agrément de l’Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques
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Par arrêté du 25 juillet 2024, l’Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA) a été reconnue comme organisme de gestion collective. Elle est désormais habilitée à autoriser la retransmission par câble, de manière simultanée et intégrale, d’œuvres télédiffusées, qu’elles proviennent du territoire national ou d’un autre État membre de l’Union européenne. Cette décision vise…
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Non paiement des redevances de gestion collective : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la société Delirium Café, qualifiant son établissement de « bar à ambiance musicale » (BAM). La SPRE, chargée de percevoir la rémunération équitable, n’a pas réussi à prouver une faute de la société, ce qui a conduit au rejet de sa demande de dommages…
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Agrément de l’Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles
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Par arrêté du 25 juillet 2024, l’Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA) a été reconnue comme organisme de gestion collective. Elle est désormais habilitée à autoriser la retransmission par câble, de manière simultanée et intégrale, d’œuvres télédiffusées, qu’elles proviennent du territoire national ou d’un autre État membre de l’Union européenne. Cette décision vise…
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Non paiement des redevances de gestion collective : pas de condamnation systématique
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la société Delirium Café, qualifiant son établissement de « bar à ambiance musicale » (BAM). La SPRE, chargée de percevoir la rémunération équitable, n’a pas réussi à prouver une faute de la société, ce qui a conduit au rejet de sa demande de dommages…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2022
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la société Delirium Café, qualifiant son établissement de « bar à ambiance musicale » (BAM). La SPRE, chargée de percevoir la rémunération équitable, n’a pas réussi à prouver une faute de la société, ce qui a conduit au rejet de sa demande de dommages…
