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Reconnaissance des décisions étrangères – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué sur la demande d’exequatur de la société Inspire concernant les décisions judiciaires tunisiennes. Il a confirmé que ces décisions étaient définitives et exécutoires, respectant ainsi les droits de la défense. ABC Salles, en redressement judiciaire, a contesté la validité des contrats et l’ordre public international, mais le tribunal a rejeté ces…
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Liquidation Judiciaire d’une Société Indienne en France : Questions / Réponses juridiques
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La société Devas Multimedia Private Limited a engagé une procédure contre Antrix Corporation Limited pour obtenir l’exequatur d’un jugement de liquidation prononcé par le National Company Law Tribunal de Bangalore. Après plusieurs interruptions, l’affaire a été rétablie et une jonction avec une autre instance a eu lieu en janvier 2024. Dans ses conclusions, Devas a…
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Reconnaissance de la Liquidation Judiciaire d’une Société Indienne en France : Conditions et Implications
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La société Devas Multimedia Private Limited a engagé une procédure contre Antrix Corporation Limited pour obtenir l’exequatur d’un jugement de liquidation prononcé par le National Company Law Tribunal de Bangalore. Après plusieurs interruptions, l’affaire a été rétablie et une jonction avec une autre instance a eu lieu en janvier 2024. Dans ses conclusions, Devas a…
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Reconnaissance des décisions étrangères dans le cadre d’une procédure collective
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Le tribunal a statué sur la demande d’exequatur de la société Inspire concernant les décisions judiciaires tunisiennes. Il a confirmé que ces décisions étaient définitives et exécutoires, respectant ainsi les droits de la défense. ABC Salles, en redressement judiciaire, a contesté la validité des contrats et l’ordre public international, mais le tribunal a rejeté ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/09976
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La société Devas Multimedia Private Limited a engagé une procédure contre Antrix Corporation Limited pour obtenir l’exequatur d’un jugement de liquidation prononcé par le National Company Law Tribunal de Bangalore. Après plusieurs interruptions, l’affaire a été rétablie et une jonction avec une autre instance a eu lieu en janvier 2024. Dans ses conclusions, Devas a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/08195
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Le tribunal a statué sur la demande d’exequatur de la société Inspire concernant les décisions judiciaires tunisiennes. Il a confirmé que ces décisions étaient définitives et exécutoires, respectant ainsi les droits de la défense. ABC Salles, en redressement judiciaire, a contesté la validité des contrats et l’ordre public international, mais le tribunal a rejeté ces…
