Ordre de juridiction

Les juridictions sont groupées dans deux ordres : ordre judiciaire (contentieux civil et pénal), ordre administratif (contentieux administratifs). Les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions sont réglés par le Tribunal des conflits. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

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