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Preuves et rôle des tiers dans les mesures d’instruction préalables – Questions / Réponses juridiques
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La société ACTE IARD a engagé une procédure en référé le 19 septembre 2024. Le 28 novembre 2023, Monsieur [Y] [O] a été désigné comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves avant le procès. Les débats ont justifié une expertise commune, tenant compte du rôle de…
Preuves et rôle des experts en instruction préventive – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé, initiée le 7 octobre 2024, vise à établir des mesures d’instruction pour préserver des preuves essentielles au litige. Le tribunal a désigné Monsieur [Z] [H] comme expert, remplaçant Madame [N] [E]. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, l’expertise a été rendue accessible à la partie défenderesse, justifiant ainsi l’implication…
Établissement des preuves et rôle des tiers – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne une procédure en référé engagée par la société ACTE IARD, suite à une assignation du 19 septembre 2024. Le 28 novembre 2023, Monsieur [Y] [O] a été désigné comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves avant tout procès. Les débats ont révélé…
Prolongation de la rétention administrative : enjeux et droits des étrangers. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [T] [E], ressortissant algérien, à plusieurs reprises. La dernière décision, datée du 26 novembre 2024, a été prise suite à une requête du Préfet, malgré les contestations de l’avocat de M. [T] [E], qui a souligné son désir de quitter la France. Le magistrat…
Ordonnances : renforcement du formalisme – Questions / Réponses juridiques
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 impose un formalisme accru dans la prescription des produits de santé. Le décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 stipule que le prescripteur doit fournir des informations sur les circonstances et les indications de la prescription, soit directement sur l’ordonnance, soit sur un document joint…
Prolongation de la rétention administrative des droits des étrangers en situation de maintien.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [T] [E], ressortissant algérien, à plusieurs reprises. La dernière décision, datée du 26 novembre 2024, a été prise suite à une requête du Préfet, malgré les contestations de l’avocat de M. [T] [E], qui a souligné son désir de quitter la France. Le magistrat…
- Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 24/01748
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Le tribunal judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [T] [E], ressortissant algérien, à plusieurs reprises. La dernière décision, datée du 26 novembre 2024, a été prise suite à une requête du Préfet, malgré les contestations de l’avocat de M. [T] [E], qui a souligné son désir de quitter la France. Le magistrat…
Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une instruction préventive.
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L’affaire en référé, initiée le 7 octobre 2024, vise à établir des mesures d’instruction pour préserver des preuves essentielles au litige. Le tribunal a désigné Monsieur [Z] [H] comme expert, remplaçant Madame [N] [E]. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, l’expertise a été rendue accessible à la partie défenderesse, justifiant ainsi l’implication…
Établissement des preuves et rôle des tiers dans les mesures d’instruction préalables.
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La société ACTE IARD a engagé une procédure en référé le 19 septembre 2024. Le 28 novembre 2023, Monsieur [Y] [O] a été désigné comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves avant le procès. Les débats ont justifié une expertise commune, tenant compte du rôle de…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56844
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec une assignation datée du 7 octobre 2024. Cette procédure vise à établir des mesures d’instruction avant le procès, en raison de la nécessité de conserver des preuves pouvant influencer l’issue d’un litige. Désignation des experts Le tribunal a précédemment désigné…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56805
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par la société ACTE IARD, suite à une assignation datée du 19 septembre 2024. Les parties ont comparu devant le Président, qui a entendu les conseils des parties impliquées. Désignation de l’expert Le 28 novembre 2023, une ordonnance a été rendue, désignant Monsieur…
Établissement des preuves et rôle des tiers dans les mesures d’instruction préalables
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La présente affaire concerne une procédure en référé engagée par la société ACTE IARD, suite à une assignation du 19 septembre 2024. Le 28 novembre 2023, Monsieur [Y] [O] a été désigné comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves avant tout procès. Les débats ont révélé…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56805
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La présente affaire concerne une procédure en référé engagée par la société ACTE IARD, suite à une assignation du 19 septembre 2024. Le 28 novembre 2023, Monsieur [Y] [O] a été désigné comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves avant tout procès. Les débats ont révélé…
Ordonnances : renforcement du formalisme
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 impose un formalisme accru dans la prescription des produits de santé. Le décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 stipule que le prescripteur doit fournir des informations sur les circonstances et les indications de la prescription, soit directement sur l’ordonnance, soit sur un document joint…
