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Inapplicabilité d’une mesure de contrainte suite à la levée d’hospitalisation
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [N] a été levée, rendant ainsi la saisine de la directrice de l’EPS DE [4] sans objet. Le juge des libertés et de la détention, Kara PARAISO, a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette saisine datée du 21 novembre 2024. Cette décision a été…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/06481
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 29 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a rendu un jugement concernant une affaire opposant Monsieur [P] [H] à une autre partie. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel par Monsieur [P] [H], reçue au greffe de la cour d’appel de Rennes le 15 novembre 2023.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56586
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande de mesures d’instruction en référé, introduite par une partie le 20 septembre 2024, afin de conserver des preuves avant un éventuel procès. Les parties ont été entendues, et des conclusions ont été déposées par les défendeurs. Nomination de l’expert Monsieur [T] [P] a été désigné comme expert par…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
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Le 29 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur l’affaire opposant Monsieur [P] [H]. Suite à ce jugement, une déclaration d’appel a été déposée le 15 novembre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation judiciaire, impliquant le médiateur Madame [I] [C]. Les…
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La préservation des preuves et l’expertise partagée
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La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par la S.A. SPIE [Localité 10] OUTAREX, suite à une assignation des 25 et 26 septembre 2024. Le 9 août 2024, le Président a désigné Madame [W] [E] comme expert pour examiner les éléments du litige, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. L’ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/57092
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L’affaire concerne un projet immobilier pour lequel la partie demanderesse a obtenu un permis de construire le 14 juin 2021. Ce projet a suscité des réserves de la part du défendeur, inquiet des impacts sur les propriétés voisines. Une assignation en référé a été déposée le 16 octobre 2024, entraînant l’ordonnance d’une expertise par le…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe sur l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
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Expertise partagée : enjeux de la préservation des preuves avant procès
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Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 23 septembre 2024. Une ordonnance du 15 février 2024 a désigné Monsieur [C] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
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Le 26 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Lorient a statué sur l’affaire de Monsieur [E] [R], entraînant un appel à la cour d’appel de Rennes le 17 novembre. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée. Les parties doivent rencontrer le médiateur, Monsieur [M] [H], dans…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05876
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a rendu un jugement concernant une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel reçue par la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. Mesures de médiation judiciaire Conformément à l’article 127-1 du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56869
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 08 octobre 2024, précisant les motifs de la demande. Désignation de l’expert Une ordonnance datée du 17 novembre 2022 a désigné Madame [R] [O] [M] en tant qu’expert dans cette affaire. Cette…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
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Le 12 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur une affaire impliquant Monsieur [R] [G], qui a ensuite interjeté appel. En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser un dialogue entre les parties. Elles doivent rencontrer le médiateur, Madame [K] [B],…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière de saisie-attribution.
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Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution de 139.102,31 euros sur ses comptes, à la demande de Madame [N]. En réponse, la société a demandé la mainlevée de cette saisie, mais le 26 avril 2024, le juge a ordonné la poursuite de la saisie pour 110.000 euros, tout en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56647
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La présente affaire concerne une demande en référé relative à un projet immobilier. Le juge, après avoir examiné les motifs de l’assignation et les documents fournis, a ordonné une expertise pour évaluer les impacts des travaux sur les propriétés avoisinantes. L’expert désigné devra visiter les lieux, établir un état des lieux et proposer des mesures…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/07428
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Les appels N° RG 24/07428 et RG n° 24/01642 concernent le même jugement, établissant un lien significatif entre les deux affaires. Il a été jugé dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les traiter ensemble, justifiant ainsi leur jonction. Par conséquent, il a été ordonné que les procédures soient unies sous le numéro…
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Validité de la signification et effets d’une ordonnance d’injonction de payer non conforme
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L’association [6], fondée le 14 février 2016 pour promouvoir l’éducation et la recherche scientifique, a fait face à des mises en demeure de l’Institution de retraite complémentaire [5] en raison d’un arriéré de cotisations. Après une injonction de payer acceptée le 13 décembre 2022, l’association a contesté la validité de la signification de l’ordonnance, arguant…
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Caducité et conséquences du non-respect des délais procéduraux
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Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations dans un délai de dix jours. Cependant, ce délai n’a pas été respecté. En conséquence, Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale, a statué par ordonnance, prononçant la caducité de la déclaration d’appel et…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties.
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Le 12 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur l’affaire de Monsieur [H] [N] [E], qui a ensuite interjeté appel le 13 octobre 2023. En l’absence d’accord entre les parties, une médiation judiciaire a été ordonnée, permettant de favoriser un dialogue constructif. Les parties doivent rencontrer le médiateur, Madame [I] [G],…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05876
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a rendu un jugement concernant une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel reçue par la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. Mesures de médiation judiciaire Conformément à l’article 127-1 du code…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00601
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Déclaration d’appel Monsieur [B] [Y] [N] a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2024, enregistrée sous les références RG-24-601, contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir de défaut de qualité…
