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Convergence des procédures : enjeux de coordination judiciaire
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Il a été décidé de joindre la présente affaire à la procédure en cours, identifiée sous le numéro 24/2750. Les procédures RG 24/02788 et Portalis DBV5-V-B7I-HFRP seront également intégrées à cette dernière. Ainsi, la procédure continuera d’être traitée sous le numéro 24/2750. Ce document a été établi à [Localité 1] le 26 novembre 2024, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56934
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande en référé introduite le 10 octobre 2024, où les parties ont été entendues et ont présenté leurs arguments. Le défendeur a soutenu ses conclusions oralement lors de l’audience. Désignation de l’expert Par ordonnance du 14 février 2024, Monsieur [T] [V] a été désigné en qualité d’expert. Cette décision…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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Rejet de la demande de renvoi La demande de renvoi formulée par l’appelant a été rejetée, car celui-ci a répondu à la demande d’observations du greffe concernant l’avis de caducité. Cela n’a pas empêché l’intimé de soumettre un incident au conseiller de la mise en état pour qu’il soit statué lors de l’audience. Caducité de…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05859
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 3 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a rendu un jugement concernant une affaire opposant Monsieur [U] [B] à une autre partie. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel par Monsieur [U] [B], reçue au greffe de la cour d’appel de Rennes le 12 octobre 2023.…
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Expertise et partage des preuves : enjeux et implications procédurales
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L’affaire en référé, initiée le 10 octobre 2024, a conduit à la nomination de Monsieur [T] [V] comme expert par ordonnance du 14 février 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son caractère commun à la partie défenderesse. Le tribunal a prorogé le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/12462
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La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, demandant l’annulation d’un commandement relatif à la clause résolutoire de son bail commercial. Après plusieurs étapes, l’affaire a été mise en délibéré le 20 novembre 2024, mais aucune des parties n’était présente. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14917
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La SASU GO FIBRE a formé un appel le 08 août 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Bordeaux. Cependant, le 07 novembre 2024, elle a signifié son désistement de l’appel. La S.A.S.U. ENSIO SUD n’ayant pas constitué d’avocat ni présenté de conclusions, la cour a constaté le désistement de GO FIBRE, entraînant…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00601
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Monsieur [B] [Y] [N] a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2024, enregistrée sous RG-24-601, contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir de Messieurs [U] [Y]-[V]-[S] et [O] [T] [R].…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux désordres immobiliers et à la notion de faute dolosive
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La SAS Bouygues Immobilier a lancé le projet « Efferve’Sens », impliquant la construction de 13 bâtiments résidentiels. Cependant, des infiltrations et des problèmes d’humidité ont été signalés par le syndicat des copropriétaires, entraînant une assignation en justice contre Bouygues Immobilier et son assureur Allianz IARD. En réponse, Bouygues a appelé d’autres parties à l’affaire pour une…
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Conservation des preuves et désignation d’expert : enjeux de la mesure d’instruction préventive.
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé des 25 et 26 septembre 2024. Une ordonnance du 09 août 2024 a désigné Madame [W] [E] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, pour établir des preuves avant procès. Un motif légitime a été reconnu pour…
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Cour d’appel de Pau, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
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Contexte de l’affaire Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, avec un devis accepté pour un montant total de 91 502,15 euros TTC. Les travaux ont été commandés le 25 octobre 2021, mais des problèmes sont survenus concernant leur achèvement et leur conformité.…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/07428
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Contexte des Appels Les appels enregistrés sous les numéros N° RG 24/07428 et RG n° 24/01642 concernent le même jugement, ce qui établit un lien entre les deux affaires. Décision de Jonction Il a été jugé qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de traiter ces affaires ensemble. Par conséquent, la jonction des procédures a…
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Inapplicabilité d’une mesure de protection suite à la levée d’hospitalisation
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La directrice de l’EPS DE [4] a saisi le juge concernant Monsieur [Z] [N], mais cette démarche est devenue sans objet suite à la levée de la mesure d’hospitalisation complète. Le juge a donc décidé de ne pas statuer sur la saisine datée du 21 novembre 2024. Cette décision a été signée à Bobigny le…
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La préservation des preuves avant tout procès
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu une décision publique concernant une assignation en référé déposée le 10 septembre 2024. Monsieur [C] [M] a été désigné expert par ordonnance du 13 juin 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant…
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Cour d’appel de Pau, 26 novembre 2024, RG n° 24/00782
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La SAS Cap soleil a installé des panneaux photovoltaïques chez Mme [V] en février 2021. Après avoir exercé son droit de rétractation, Mme [V] a refusé de laisser la société récupérer le matériel, entraînant une mise en demeure. En septembre 2023, la SAS a assigné Mme [V] pour récupérer son matériel. Le juge a ordonné…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/01944
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Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations dans un délai de dix jours. Cependant, aucune observation n’a été reçue. En conséquence, Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, entraînant le dessaisissement de la…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes et préservation des preuves.
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La présente affaire concerne une demande en référé relative à un projet immobilier. Le juge, après avoir examiné les motifs de l’assignation, a ordonné une expertise en raison de l’absence de comparution du défendeur. L’expert, Monsieur [L] [C], devra évaluer les impacts des travaux sur les propriétés voisines et dresser des états descriptifs. Il est…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière de saisie-attribution
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Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution de 139.102,31 euros sur ses comptes, à la demande de Madame [N]. En réponse, la société a demandé la mainlevée de cette saisie, mais le 26 avril 2024, le juge a ordonné la poursuite de la saisie pour 110.000 euros, tout en…
