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Désistement d’appel : Validité et effets selon le code de procédure civile
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L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 1er octobre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Cette décision signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de…
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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/04046
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M. [S] [Y] [H] a été condamné le 1er mars 2023 à 2 ans d’emprisonnement pour agression sexuelle et violation de domicile. Suite à sa libération, il a été placé en rétention administrative le 26 septembre 2024. Plusieurs prolongations ont été accordées, justifiées par des menaces à l’ordre public. M. [S] [Y] [H] a interjeté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56817
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L’affaire en référé, initiée par une partie demanderesse, a conduit à la désignation de Madame [R] [P] comme expert le 15 juillet 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour une expertise commune, en raison de l’implication probable des parties défenderesses. Le délai pour le rapport…
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Extension des opérations d’expertise : légitimité et implications pour les parties concernées
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L’affaire en référé, initiée le 1er octobre 2024, a conduit à la désignation de M. [W] [X] comme expert par ordonnance du 21 mai 2021, avec plusieurs extensions de mission. La Cour d’appel de Paris a, le 13 janvier 2023, rendu les opérations d’expertise communes et opposables à la société QCS Services. En vertu de…
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Régularité des procédures de rétention administrative et conditions d’éloignement des étrangers : un examen approfondi des droits et des obligations.
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L’affaire concerne M. [S] [M], un Tunisien né le 28 décembre 1992, placé en rétention administrative par le Préfet de Loire-Atlantique. Le 25 novembre 2024, un magistrat a jugé l’interpellation irrégulière, ordonnant la cessation de la rétention. En appel, la préfecture a contesté cette décision, soutenant la légitimité des réquisitions du procureur. Le tribunal a…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.360
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M. [G] [C] a été placé en détention provisoire le 11 avril 2024. Le 9 août 2024, le juge des libertés a prolongé cette détention malgré le refus de M. [C] d’utiliser la visioconférence pour le débat contradictoire. En réponse, M. [C] a interjeté appel de cette décision. Dans son mémoire, il critique l’arrêt qui…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56486
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé du 17 septembre 2024. Une ordonnance du 5 mars 2024 a désigné Madame [U] [X] comme expert, remplacée par Monsieur [Y] [Z] le 26 mars. Ces décisions, fondées sur l’article 145 du code de procédure civile, justifient des mesures d’instruction préalables.…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/06540
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l’intimé. Ce désistement, jugé parfait, entraîne l’extinction de l’instance et la Cour a été dessaisie de l’affaire. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés durant l’instance. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat, avec l’assistance de…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et délais respectés
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M. [F] [W] [U], de nationalité angolaise, a été placé en rétention administrative par le Préfet de Loire-Atlantique suite à un arrêté du 25 octobre 2024, lui ordonnant de quitter la France. Contestant la prolongation de sa rétention, M. [U] a fait appel, arguant d’un manque d’examen approfondi de sa situation. Malgré ses recours, la…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.309
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M. [J] [F] a été écroué le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, il a reçu une réduction de peine de 105 jours, contestée par lui et le procureur. La contestation repose sur l’article 59 VI de la loi n°2021-1729, stipulant que les détenus avant le 1er janvier 2023…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56406
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L’affaire en référé, initiée le 18 septembre 2024, a vu le défendeur, Monsieur [O] [Y], exprimer des réserves lors de l’audience. Une ordonnance du 3 avril 2024 a désigné Monsieur [F] [K] comme expert, remplacé par Monsieur [V] [H] le 18 avril. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant des…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/12297
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L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 1er octobre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Cette décision signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance seraient à la charge de l’appelant,…
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Divorce et Autorité Parentale : Équilibre des Droits et Obligations dans une Union Dissoute
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Le mariage entre [E] [R] et [N] [P] a eu lieu le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 11], sans contrat. Trois enfants sont nés de cette union : [D] [J] [R] en 2011, [G] [R] en 2013, et [U] [R] en 2015. Le 19 août 2020, [E] [R] a demandé le divorce, suivi par…
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Placement en rétention : Évaluation des conditions de légalité et de prolongation des mesures administratives
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Le 24 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [R] [Z] en rétention. Contestant cette décision, [R] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 26 novembre, arguant d’un défaut de base légale et d’un manque d’examen sérieux de son audition. Ce même jour, l’autorité a demandé une prolongation de la rétention de…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et implications pour les étrangers en situation irrégulière.
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Le 02 octobre 2024, la magistrate Caroline Charpentier a prolongé la rétention de M. [W] [X] pour vingt-six jours. Une seconde ordonnance, émise le 28 octobre par Alexandra Ythier, a ajouté trente jours. Le 26 novembre, le Préfet des Alpes-Maritimes a soumis une requête, bien qu’il ne fût pas présent. M. [W] [X], de nationalité…
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Délai de remise des conclusions : Importance du respect des délais procéduraux
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Les appelants ont formé un appel le 14 août 2024, enregistré le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024, après l’expiration du délai, qui se terminait le 14 novembre. Leur conseil a argué que le…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.493
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Le 7 décembre 2023, le juge de l’application des peines a refusé une réduction de peine à M. [C] pour la période du 17 novembre 2022 au 10 novembre 2023. En réponse, M. [C] a interjeté appel le 13 décembre, soutenant que le juge avait omis de prendre en compte ses observations écrites, pourtant déposées.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56406
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L’affaire en référé, initiée le 18 septembre 2024, implique des protestations du défendeur, Monsieur [O] [Y]. Une ordonnance du 3 avril 2024 a désigné un expert, Monsieur [F] [K], remplacé par Monsieur [V] [H] le 18 avril. L’article 145 du code de procédure civile justifie cette expertise, incluant la partie défenderesse. Suite aux débats, le…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/12297
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L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 1er octobre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Cette décision signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de…
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Rupture conjugale et dispositions relatives à la garde des enfants : enjeux et mesures provisoires établies.
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Monsieur [Y] [G] et Madame [E] [C] se sont mariés en 2014 et ont eu deux enfants, [L] [G] en 2015 et [T] [G] en 2018. En mai 2023, Monsieur [Y] a demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience de novembre 2023, les parties ont convenu de la rupture sans…
