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Nullité d’une transaction sur CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques
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La salariée d’Endémol Productions a obtenu l’annulation d’une transaction jugée dérisoire, conclue après un litige sur la requalification de ses 504 CDD d’usage en CDI. Contestant la validité de l’indemnité de 26 200 euros, elle a souligné qu’elle aurait dû recevoir au moins six mois de salaire, en plus des indemnités de préavis et de…
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Résiliation d’une licence de marque
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La société Stade toulousain rugby a été poursuivie pour résiliation fautive d’un contrat de licence de marque. Cette résiliation, effectuée par anticipation, a été contestée par le licencié, notamment en raison d’une fusion absorption non publiée au registre national des marques. Selon l’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle, la cession du contrat…
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Nullité d’une transaction sur CDD d’usage
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La salariée d’Endémol Productions a obtenu l’annulation d’une transaction jugée dérisoire, conclue après un litige sur la requalification de ses 504 CDD d’usage en CDI. Contestant la validité de l’indemnité de 26 200 euros, elle a souligné qu’elle aurait dû recevoir au moins six mois de salaire, en plus des indemnités de préavis et de…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mai 2018
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La salariée d’Endémol Productions a obtenu l’annulation d’une transaction jugée dérisoire, conclue après un litige sur la requalification de ses 504 CDD d’usage en CDI. Contestant la validité de l’indemnité de 26 200 euros, elle a souligné qu’elle aurait dû recevoir au moins six mois de salaire, en plus des indemnités de préavis et de…
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Cour d’appel de Douai, 17 mai 2018
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La société Stade toulousain rugby a été poursuivie pour résiliation fautive d’un contrat de licence de marque. Cette résiliation, effectuée par anticipation, a été contestée par le licencié, notamment en raison d’une fusion absorption non publiée au registre national des marques. Selon l’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle, la cession du contrat…
