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Désistement et frais en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de mise hors de cause a été prononcée pour les sociétés Bally MJ, AJAssociés, Asteren et FHBX. La société Franko Ltd a reconnu son désistement d’instance, accepté par la SAS Du Pareil au Même. Elle a été condamnée à verser 15 000 euros à cette dernière, ainsi qu’à supporter les dépens de l’appel. Le…
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Interprétation des garanties d’assurance en incapacité professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [H] épouse [U] a contracté trois prêts de 148 130 € auprès du Crédit Agricole, garantis par une assurance d’Incapacité Temporaire Totale (ITT) via la SARL ADICAM. Après un arrêt de travail, sa demande de prise en charge a été acceptée, mais un médecin contrôleur a jugé qu’elle pouvait exercer une autre activité,…
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Révocation de l’ordonnance de clôture – Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné plusieurs défendeurs, dont Mme [W] et Mme [G], pour charges impayées. Après la clôture de l’instruction le 7 octobre 2024, le syndicat a demandé la révocation de cette ordonnance, tout en se désistant de l’instance. Le tribunal a constaté que les défendeurs n’avaient pas présenté de…
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Inscription d’une garantie en cas de créance impayée – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 juillet 2020, M. [U] [D] [N], entrepreneur sous CALIMAX SERVICES, ouvre un compte professionnel à la BNC sans découvert autorisé. En raison d’un solde débiteur, la BNC clôture le compte et met en demeure M. [N] de régler 3 462 485 francs CFP. Le 23 août 2021, la BNC demande une hypothèque judiciaire…
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Liquidation judiciaire et désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La société Helinnehir, spécialisée dans la restauration à [Localité 11], a été assignée par la SAS Metro France pour une créance impayée de 3 377,91 euros. Le 9 juillet 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire, constatant l’état de cessation des paiements. En appel, Helinnehir a contesté cette décision,…
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Liquidation judiciaire : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La société Helinnehir, spécialisée dans la restauration à [Localité 11], a été assignée par la SAS Metro France pour une créance impayée de 3 377,91 euros. Le 9 juillet 2024, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, constatant l’état de cessation des paiements. En réponse, Helinnehir a interjeté appel,…
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Clôture et principes de contradiction : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 décembre 2017, Madame [T] [K] et Monsieur [X] [S] ont assigné la S.A. ALLIANZ IARD, Monsieur [R] [E] et la CPAM DE LA SARTHE, représentant leur fils mineur, [Z] [S]. Une ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024. Maître DUPUY a demandé un rabat de cette clôture, mais la S.A.…
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Principe de la contradiction en procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 décembre 2017, Madame [T] [K] et Monsieur [X] [S] ont assigné la S.A. ALLIANZ IARD, Monsieur [R] [E] et la CPAM DE LA SARTHE, représentant leur fils mineur, [Z] [S]. Une ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024. Maître DUPUY a demandé un rabat de cette clôture, mais la S.A.…
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Clôture de la procédure : révocation – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2024, une ordonnance de clôture a été rendue dans l’affaire opposant les sociétés ALLOCAR et Garage Auto 786, conformément à l’article 800 du code de procédure civile. Le 12 novembre, les deux sociétés ont demandé la révocation de cette ordonnance, arguant qu’elles devaient répondre aux conclusions de la demanderesse. Cependant, elles n’ont…
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Nationalité française et désuétude – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [Z] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, mais a vu sa demande rejetée en raison de la désuétude de sa nationalité. Le tribunal a confirmé la régularité de la procédure et a constaté qu’il n’avait pas prouvé sa résidence habituelle en France. En conséquence, il a été…
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Droit de rétractation et contrats à distance : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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M. [Y] a commandé un véhicule Aixam pour 11 518 € auprès de VSP Ouest 35. Le 11 septembre 2023, il a demandé un remboursement suite à sa rétractation, conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation. Le 20 décembre 2023, il a assigné la société en justice pour obtenir la restitution du…
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Droit de rétractation et contrats à distance : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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M. [M] [Y] a commandé un véhicule Aixam, modèle city pack, pour 11 518 € auprès de VSP Ouest 35. Le 11 septembre 2023, il a demandé le remboursement et la restitution du véhicule, invoquant l’article L 221-18 du code de la consommation. Le 20 décembre 2023, il a assigné la société en justice. Malgré…
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Taux réduit de TICGN : enjeux d’éligibilité. Questions / Réponses juridiques.
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La société DS Smith Packaging Sud-Ouest, spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton, a sollicité un taux réduit de TICGN en 2017, renouvelé en 2018. En 2019, une enquête douanière a été ouverte pour vérifier son éligibilité. Suite à un redressement de 88.569 euros notifié en février 2021, la société a contesté la décision, mais…
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Taux réduit de TICGN : enjeux et interprétations fiscales – Questions / Réponses juridiques
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La société DS Smith Packaging Sud-Ouest, spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton, a sollicité un taux réduit de TICGN en 2017, renouvelé en 2018. Après avoir bénéficié de ce taux en 2019, une enquête douanière a été ouverte en octobre 2020, entraînant un redressement de 88.569 euros notifié en février 2021. Malgré le paiement…
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Indemnisation des préjudices corporels : intervention d’un mineur devenu majeur – Questions / Réponses juridiques.
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Le 22 mars 2019, Monsieur [B] [O], âgé de 14 ans, a été victime d’un accident à l’école, impliquant un autre élève assuré par la MAIF. Suite à une expertise médicale ordonnée par le juge des référés, une provision de 2 300 euros a été allouée. En mars 2023, sa mère a assigné la MAIF…
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Révocation de l’ordonnance de clôture : Questions / Réponses juridiques
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La SARL DB LIF Informatique et Formation et Mme [A] [I] ont signé un contrat de services le 1er janvier 2021, incluant une clause de non-concurrence. Le 15 décembre 2021, Mme [A] [I] a résilié le contrat, entraînant une assignation en justice par la SARL pour violation de cette clause. Le tribunal a jugé la…
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La révocation de l’ordonnance de clôture
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La SARL DB LIF Informatique et Formation et Mme [A] [I] ont signé un contrat de services le 1er janvier 2021, incluant une clause de non-concurrence. Le 15 décembre 2021, Mme [A] [I] a résilié le contrat, entraînant une assignation en justice par la SARL pour violation de cette clause. Le tribunal a jugé la…
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Réouverture des débats et radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
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La cour a décidé, par un arrêt du 6 juin 2024, de rouvrir les débats concernant la société Agence Royale Service Sécurité Privée. Celle-ci doit soumettre, avant le 30 juin 2024, le jugement du 12 avril 2021 du conseil des prud’hommes de [Localité 5], qui a déclaré le licenciement de M. [X] sans cause réelle…
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Cautionnement : enjeux de preuve et disproportion des engagements financiers – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de clôture, rendue le 12 septembre 2024, marque la fin des débats. M. [F] [G] conteste le paiement d’une dette cautionnée par M. [A] [X], qui affirme avoir réglé la créance par compensation. La cour note que M. [X] ne prouve pas avoir payé la totalité de la créance, rejetant ainsi sa demande. Concernant…
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Cautionnement : enjeux de preuve et disproportion des engagements financiers – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de clôture, rendue le 12 septembre 2024, marque la fin des débats. M. [F] [G] conteste le paiement de M. [A] [X] envers Mme [N] [Y] [J], soulignant un jugement de 2015 qui condamne M. [G] à une somme non réglée. M. [A] [X] prétend avoir payé par compensation, mais la cour note qu’il…
