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Constat d’Huissier : Questions / Réponses juridiques
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Les constats d’huissier sont essentiels pour établir des preuves matérielles. Cependant, ceux qui incluent des avis ou des appréciations subjectives sont considérés comme nuls, conformément à l’ordonnance du 2 novembre 1945. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de commerce de Rennes le 16 juin 2005, souligne l’importance de la rigueur dans la rédaction des constats. Seules…
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Constat d’Huissier : Importance et Validité Juridique
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Les constats d’huissier sont essentiels pour établir des preuves matérielles. Cependant, ceux qui incluent des avis ou des appréciations subjectives sont considérés comme nuls, conformément à l’ordonnance du 2 novembre 1945. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de commerce de Rennes le 16 juin 2005, souligne l’importance de la rigueur dans la rédaction des constats. Seules…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de commerce de Rennes
Tribunal de commerce de rennes, 16 juin 2005
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Les constats d’huissier sont essentiels pour établir des preuves matérielles. Cependant, ceux qui incluent des avis ou des appréciations subjectives sont considérés comme nuls, conformément à l’ordonnance du 2 novembre 1945. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de commerce de Rennes le 16 juin 2005, souligne l’importance de la rigueur dans la rédaction des constats. Seules…
