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Contrat de coproduction : option d’achat dérisoire validée – Questions / Réponses juridiques.
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La société CINEFRANCE 1888 a contesté la validité de l’option d’achat stipulée dans le contrat de coproduction du film « Babysitting », arguant d’une lésion due à l’inadéquation entre le succès du film et le montant dérisoire de l’option. Cependant, la cour a souligné que l’équilibre contractuel garantissait à CINEFRANCE un retour d’au moins 115 % de…
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Contrat de coproduction : option d’achat dérisoire validée
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La société CINEFRANCE 1888 a contesté la validité de l’option d’achat stipulée dans le contrat de coproduction du film « Babysitting », arguant d’une lésion due à l’inadéquation entre le succès du film et le montant dérisoire de l’option. Cependant, la cour a souligné que l’équilibre contractuel garantissait à CINEFRANCE un retour d’au moins 115 % de…
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Cour d’Appel de Paris, 1er juin 2021, n° 095/2021
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La société CINEFRANCE 1888 a contesté la validité de l’option d’achat stipulée dans le contrat de coproduction du film « Babysitting », arguant d’une lésion due à l’inadéquation entre le succès du film et le montant dérisoire de l’option. Cependant, la cour a souligné que l’équilibre contractuel garantissait à CINEFRANCE un retour d’au moins 115 % de…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mars 2017
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La publicité de Toyota France, intitulée « Vous aussi vivez l’effet Toyota RAV4 », a été sanctionnée pour non-conformité à l’article L 311-5 du code de la consommation. Cette décision, prise à l’initiative d’une association de protection des consommateurs, souligne l’importance de fournir des informations claires sur les conditions de financement, notamment en matière de…
