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Procédure d’opposition à une marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Avenir Télécom a contesté le rejet de son opposition à l’enregistrement de la marque «Avir Télécom». Les juges ont examiné les deux marques et ont conclu qu’elles pouvaient induire en erreur le consommateur moyen, créant ainsi un risque de confusion. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques et de la vigilance…
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Opposition à une Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Walt Disney Company a contesté l’enregistrement de la marque « Pierrot le poisson clown » par la société F, invoquant des droits d’auteur sur des œuvres mettant en scène des poissons clown. Cependant, le recours a été rejeté pour avoir été introduit hors délais, conformément à l’article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle, qui…
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Opposition à une marque : la caducité du recours
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La société EVAVOCAT a formé un recours contre la décision du directeur général de l’INPI concernant l’enregistrement de la marque LEXIALIS. Cependant, la cour a déclaré ce recours irrecevable en raison du défaut de qualité à agir, la demande ayant été déposée par M. [Y] [L] en son nom personnel. De plus, EVAVOCAT n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2024
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La société EVAVOCAT a formé un recours contre la décision du directeur général de l’INPI concernant l’enregistrement de la marque LEXIALIS. Cependant, la cour a déclaré ce recours irrecevable en raison du défaut de qualité à agir, la demande ayant été déposée par M. [Y] [L] en son nom personnel. De plus, EVAVOCAT n’a pas…
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Doctolib c/ Pharmalib
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Le suffixe « lib » dans « Doctolib » est crucial pour identifier ses services de gestion de rendez-vous. La marque « Pharmalib » a été refusée en raison d’un risque de confusion trop élevé avec Doctolib. L’appréciation de ce risque repose sur une évaluation globale des signes, tenant compte de leur similitude visuelle, auditive…
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INPI, 27 mai 2020
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Le suffixe « lib » dans « Doctolib » est crucial pour identifier ses services de gestion de rendez-vous. La marque « Pharmalib » a été refusée en raison d’un risque de confusion trop élevé avec Doctolib. L’appréciation de ce risque repose sur une évaluation globale des signes, tenant compte de leur similitude visuelle, auditive…
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Google LLC c/ INPI
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Dans l’affaire Google LLC c/ INPI, l’opposition de Google à l’enregistrement de la marque « DROID KEEPER » a été déclarée irrecevable. L’INPI a souligné que la déclaration de recours ne mentionnait pas l’organe représentant légalement la société, comme l’exige l’article R411-21 du code de la propriété intellectuelle. Bien que la législation du Delaware permette…
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Tolérance d’une marque similaire
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Selon l’article 711-4 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque ne peut plus contester la validité d’une marque similaire si son usage a été toléré pendant cinq ans. Bien que ce titulaire puisse agir en nullité en cas de risque de confusion, son action sera irrecevable si la marque a été déposée…
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Cour d’appel de Paris, 25 février 2020
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Selon l’article 711-4 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque ne peut plus contester la validité d’une marque similaire si son usage a été toléré pendant cinq ans. Bien que ce titulaire puisse agir en nullité en cas de risque de confusion, son action sera irrecevable si la marque a été déposée…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2019
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Dans l’affaire Google LLC c/ INPI, l’opposition de Google à l’enregistrement de la marque « DROID KEEPER » a été déclarée irrecevable. L’INPI a souligné que la déclaration de recours ne mentionnait pas l’organe représentant légalement la société, comme l’exige l’article R411-21 du code de la propriété intellectuelle. Bien que la législation du Delaware permette…
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Paul c/ Paum
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L’enseigne Paul a été déboutée de son opposition à l’enregistrement de la marque « Paum Coffee Shop & Frozen Yogurt ». L’INPI a validé ce dépôt, soulignant l’absence de risque de confusion entre les deux marques. Les différences phonétiques et conceptuelles sont notables : « Paul » est un prénom, tandis que « Paum »…
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Cour d’appel de Douai, 21 décembre 2017
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L’enseigne Paul a été déboutée de son opposition à l’enregistrement de la marque « Paum Coffee Shop & Frozen Yogurt ». L’INPI a validé ce dépôt, soulignant l’absence de risque de confusion entre les deux marques. Les différences phonétiques et conceptuelles sont notables : « Paul » est un prénom, tandis que « Paum »…
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Je suis Charlie : une marque déposée ?
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Le dépôt de la marque « Je suis Charlie » a été refusé par l’INPI en raison de son manque de caractère distinctif, suite à plus de 140 tentatives d’appropriation à des fins mercantiles. Les juges ont confirmé que ce slogan, largement utilisé, ne pouvait pas être enregistré comme marque, car il contrevient à l’ordre…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 octobre 2016
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Le dépôt de la marque « Je suis Charlie » a été refusé par l’INPI en raison de son manque de caractère distinctif, suite à plus de 140 tentatives d’appropriation à des fins mercantiles. Les juges ont confirmé que ce slogan, largement utilisé, ne pouvait pas être enregistré comme marque, car il contrevient à l’ordre…
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Opposition à une Marque : Importance et Délais de Recours
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La société Walt Disney Company a contesté l’enregistrement de la marque « Pierrot le poisson clown » par la société F, invoquant des droits d’auteur sur des œuvres mettant en scène des poissons clown. Cependant, le recours a été rejeté pour avoir été introduit hors délais, conformément à l’article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle, qui…
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Procédure d’opposition à une marque : enjeux et critères clés
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La société Avenir Télécom a contesté le rejet de son opposition à l’enregistrement de la marque «Avir Télécom». Les juges ont examiné les deux marques et ont conclu qu’elles pouvaient induire en erreur le consommateur moyen, créant ainsi un risque de confusion. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques et de la vigilance…
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Cour de cassation, ch. com., 9 octobre 2012
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La société Avenir Télécom a contesté le rejet de son opposition à l’enregistrement de la marque «Avir Télécom». Les juges ont examiné les deux marques et ont conclu qu’elles pouvaient induire en erreur le consommateur moyen, créant ainsi un risque de confusion. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques et de la vigilance…
