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Opposabilité des contrats de coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Dans les années 70, France 3 Cinéma a signé un contrat de coproduction avec Les Films Ariane pour le film « L’homme en colère », stipulant une quote-part de recettes de 15 %. Par la suite, Les Films Ariane a conclu un contrat de distribution avec United Artists Corp., lui accordant un droit exclusif dans certains territoires,…
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Cession de créance audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Il est utile de surveiller les actes publiés au registre public du cinéma et de l’audiovisuel, car certaines cessions de créances peuvent passer inaperçues tout en restant opposables aux tiers. La société Cofiloisirs a accordé des crédits à une société de production, garantis par des cessions de créances publiées. Un tiers a contesté l’opposabilité de…
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Transfert de brevets : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur la question du transfert de brevets dans le cadre d’un litige concernant la saisie pour contrefaçon. Elle a précisé que, conformément à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits d’un brevet français n’est opposable aux tiers que s’il est…
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Cession de créance audiovisuelle
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Il est utile de surveiller les actes publiés au registre public du cinéma et de l’audiovisuel, car certaines cessions de créances peuvent passer inaperçues tout en restant opposables aux tiers. La société Cofiloisirs a accordé des crédits à une société de production, garantis par des cessions de créances publiées. Un tiers a contesté l’opposabilité de…
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Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2019
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Il est utile de surveiller les actes publiés au registre public du cinéma et de l’audiovisuel, car certaines cessions de créances peuvent passer inaperçues tout en restant opposables aux tiers. La société Cofiloisirs a accordé des crédits à une société de production, garantis par des cessions de créances publiées. Un tiers a contesté l’opposabilité de…
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Opposabilité des contrats de coproduction audiovisuelle
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Dans les années 70, France 3 Cinéma a signé un contrat de coproduction avec Les Films Ariane pour le film « L’homme en colère », stipulant une quote-part de recettes de 15 %. Par la suite, Les Films Ariane a conclu un contrat de distribution avec United Artists Corp., lui accordant un droit exclusif dans certains territoires,…
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Transfert de brevets : Importance de l’inscription et des droits associés
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La Cour de cassation a statué sur la question du transfert de brevets dans le cadre d’un litige concernant la saisie pour contrefaçon. Elle a précisé que, conformément à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits d’un brevet français n’est opposable aux tiers que s’il est…
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Cour d’Appel de Paris, 20 décembre 2006
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Dans les années 70, France 3 Cinéma a signé un contrat de coproduction avec Les Films Ariane pour le film « L’homme en colère », stipulant une quote-part de recettes de 15 %. Par la suite, Les Films Ariane a conclu un contrat de distribution avec United Artists Corp., lui accordant un droit exclusif dans certains territoires,…
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Cour de cassation, 31 octobre 2006
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La Cour de cassation a statué sur la question du transfert de brevets dans le cadre d’un litige concernant la saisie pour contrefaçon. Elle a précisé que, conformément à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits d’un brevet français n’est opposable aux tiers que s’il est…
