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Publicité dans les établissements publics : le cas du jeu-concours au lycée – Questions / Réponses juridiques.
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La banque CIC a tenté d’organiser un jeu-concours « Les Masters de l’économie » dans un lycée, avec l’autorisation du proviseur. Cependant, un professeur a contesté cette décision devant le Tribunal administratif, qui a annulé l’autorisation pour trois raisons. Premièrement, le jeu avait des objectifs publicitaires, en violation du règlement intérieur interdisant les initiatives commerciales.…
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Droit moral et publicité – Questions / Réponses juridiques
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L’opération publicitaire organisée par une agence pour Nike France, qui a impliqué l’habillage de la statue de Winston Churchill, a été jugée illégale. Les juges ont statué que cette action portait atteinte aux droits d’auteur de Jean Cardot, le sculpteur. La sculpture, protégée par le droit d’auteur, a été utilisée sans consentement, dénaturée par l’ajout…
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Droit moral et publicité
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L’opération publicitaire organisée par une agence pour Nike France, qui a impliqué l’habillage de la statue de Winston Churchill, a été jugée illégale. Les juges ont statué que cette action portait atteinte aux droits d’auteur de Jean Cardot, le sculpteur. La sculpture, protégée par le droit d’auteur, a été utilisée sans consentement, dénaturée par l’ajout…
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Droit moral et publicité
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L’opération publicitaire organisée par une agence pour Nike France, qui a impliqué l’habillage de la statue de Winston Churchill avec un maillot géant, a été jugée comme une atteinte aux droits d’auteur de Jean Cardot. La sculpture, protégée par le droit d’auteur, a été utilisée sans le consentement de l’artiste, violant ainsi son droit moral…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2015
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L’opération publicitaire organisée par une agence pour Nike France, qui a impliqué l’habillage de la statue de Winston Churchill, a été jugée illégale. Les juges ont statué que cette action portait atteinte aux droits d’auteur de Jean Cardot, le sculpteur. La sculpture, protégée par le droit d’auteur, a été utilisée sans consentement, dénaturée par l’ajout…
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Cour d’Appel de Paris, 19 juin 2015
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L’opération publicitaire organisée par une agence pour Nike France, qui a impliqué l’habillage de la statue de Winston Churchill, a été jugée illégale. Les juges ont statué que cette action portait atteinte aux droits d’auteur de Jean Cardot, le sculpteur. La sculpture, protégée par le droit d’auteur, a été utilisée sans consentement, dénaturée par l’ajout…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2015
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L’opération publicitaire organisée par une agence pour Nike France, qui a impliqué l’habillage de la statue de Winston Churchill avec un maillot géant, a été jugée comme une atteinte aux droits d’auteur de Jean Cardot. La sculpture, protégée par le droit d’auteur, a été utilisée sans le consentement de l’artiste, violant ainsi son droit moral…
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Publicité dans les établissements publics : le cas du jeu-concours au lycée
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La banque CIC a tenté d’organiser un jeu-concours « Les Masters de l’économie » dans un lycée, avec l’autorisation du proviseur. Cependant, un professeur a contesté cette décision devant le Tribunal administratif, qui a annulé l’autorisation pour trois raisons. Premièrement, le jeu avait des objectifs publicitaires, en violation du règlement intérieur interdisant les initiatives commerciales.…
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Tribunal administratif de cergy pontoise, 1er juillet 2004
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La banque CIC a tenté d’organiser un jeu-concours « Les Masters de l’économie » dans un lycée, avec l’autorisation du proviseur. Cependant, un professeur a contesté cette décision devant le Tribunal administratif, qui a annulé l’autorisation pour trois raisons. Premièrement, le jeu avait des objectifs publicitaires, en violation du règlement intérieur interdisant les initiatives commerciales.…
