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Rectification d’une omission judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La Société civile professionnelle LGA, représentée par M. [J], a saisi le tribunal de commerce de Périgueux le 28 novembre 2019 pour demander des sanctions contre M. [C] et M. [W]. Le tribunal a rendu un jugement le 30 novembre 2021, condamnant ces derniers. Contestant ce jugement, M. [C] et M. [W] ont demandé une…
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Garantie d’éviction et désistement en transaction immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La SCI [Adresse 6] a acquis plusieurs lots d’un ensemble immobilier le 19 septembre 2012. Cependant, après le congé de la société ERDF, elle a découvert qu’elle ne détenait pas tous les droits sur le premier étage. Le 12 juillet 2022, elle a demandé la garantie d’éviction à ECRINVEST 12, successeur d’ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 6. Le…
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Correction d’un jugement : rétablissement des droits. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposait M. [G] à la SARL Guillot & Fils, avec un arrêt rendu le 14 mai 2024. M. [G] a déposé une requête en omission de statuer le 31 octobre 2024, signalant une omission dans le jugement initial. La SARL Guillot & Fils n’a pas réagi à cette requête. L’examen du dossier a confirmé…
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Correction d’un jugement : rétablissement des droits. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposait M. [G] à la SARL Guillot & Fils, avec un arrêt rendu le 14 mai 2024. M. [G] a déposé une requête en omission de statuer le 31 octobre 2024, signalant une omission dans le jugement initial. La SARL Guillot & Fils n’a pas réagi à cette requête. L’examen du dossier a confirmé…
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Correction d’une omission dans un jugement : rétablissement des droits d’une partie par la juridiction compétente.
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L’affaire opposait M. [G] à la SARL Guillot & Fils, avec un arrêt rendu le 14 mai 2024. M. [G] a déposé une requête en omission de statuer le 31 octobre 2024, signalant une omission dans le jugement initial. La SARL Guillot & Fils n’a pas réagi à cette requête. L’examen du dossier a confirmé…
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Correction d’une omission dans un jugement : rétablissement des droits d’une partie par la juridiction compétente.
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L’affaire opposait M. [G] à la SARL Guillot & Fils, avec un arrêt rendu le 14 mai 2024. M. [G] a déposé une requête en omission de statuer le 31 octobre 2024, signalant une omission dans le jugement initial. La SARL Guillot & Fils n’a pas réagi à cette requête. L’examen du dossier a confirmé…
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Cour d’appel de Chambéry, 28 novembre 2024, RG n° 22/01865
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L’affaire opposait M. [G] à la SARL Guillot & Fils, avec un arrêt rendu le 14 mai 2024. M. [G] a déposé une requête en omission de statuer le 31 octobre 2024, signalant une omission dans le jugement initial. La SARL Guillot & Fils n’a pas réagi à cette requête. L’examen du dossier a confirmé…
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Cour d’appel de Chambéry, 28 novembre 2024, RG n° 22/01865
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L’affaire opposait M. [G] à la SARL Guillot & Fils, avec un arrêt rendu le 14 mai 2024. M. [G] a déposé une requête en omission de statuer le 31 octobre 2024, signalant une omission dans le jugement initial. La SARL Guillot & Fils n’a pas réagi à cette requête. L’examen du dossier a confirmé…
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Rectification d’une omission dans le dispositif judiciaire et ses implications sur la prescription des actions en sanction
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La Société civile professionnelle LGA, représentée par M. [J], a saisi le tribunal de commerce de Périgueux le 28 novembre 2019 pour demander des sanctions contre M. [C] et M. [W]. Le tribunal a rendu un jugement le 30 novembre 2021, condamnant ces derniers. Contestant ce jugement, M. [C] et M. [W] ont demandé une…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-15.390
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Contexte de l’affaire La Société civile professionnelle LGA, représentée par M. [J] en tant que liquidateur de la société Aqua Bloo, a saisi le tribunal de commerce de Périgueux le 28 novembre 2019. Elle a demandé la condamnation de M. [C] et M. [W] à des sanctions personnelles et patrimoniales, ces derniers ayant appelé en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/09854
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Acquisition de biens immobiliers Par acte de vente du 19 septembre 2012, la SCI [Adresse 6] a acquis de ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 6 plusieurs lots d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 2] à [Localité 7]. Ces lots, numérotés 81, 83, 85 et 87, occupent respectivement les 1er, 2ème, 3ème et 4ème étages du bâtiment B, et…
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Problématique de la garantie d’éviction et des conséquences d’un désistement dans le cadre d’une transaction immobilière.
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La SCI [Adresse 6] a acquis plusieurs lots d’un ensemble immobilier le 19 septembre 2012. Cependant, après le congé de la société ERDF, elle a découvert qu’elle ne détenait pas tous les droits sur le premier étage. Le 12 juillet 2022, elle a demandé la garantie d’éviction à ECRINVEST 12, successeur d’ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 6. Le…
