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Ventes couplées de places de cinéma – Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige opposant un exploitant de salle de cinéma à son distributeur principal, ce dernier a été condamné pour avoir proposé une offre tarifaire « pack ciné », combinant une place de cinéma et une confiserie. La société SND, distributeur de films, a contesté cette pratique, arguant qu’elle réduisait les droits calculés sur les…
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Ventes couplées de places de cinéma
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Dans un litige opposant un exploitant de salle de cinéma à son distributeur principal, ce dernier a été condamné pour avoir proposé une offre tarifaire « pack ciné », combinant une place de cinéma et une confiserie. La société SND, distributeur de films, a contesté cette pratique, arguant qu’elle réduisait les droits calculés sur les…
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Cour d’Appel de Nancy, 17 mai 2018
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Dans un litige opposant un exploitant de salle de cinéma à son distributeur principal, ce dernier a été condamné pour avoir proposé une offre tarifaire « pack ciné », combinant une place de cinéma et une confiserie. La société SND, distributeur de films, a contesté cette pratique, arguant qu’elle réduisait les droits calculés sur les…
