-
Appel d’offre de l’INPI : contester une offre anormalement basse – Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par l’INPI pour une solution éditique, la société Tessi éditique a contesté la décision de ne pas retenir son offre au profit de Numen services. Tessi soutient que l’offre de Numen est anormalement basse, étant inférieure de près de 50% à la sienne, ce qui compromettrait la bonne…
-
Marchés publics informatiques : contester une offre anormalement basse
·
La contestation d’une offre anormalement basse dans le cadre des marchés publics informatiques est déterminante pour garantir l’égalité entre les candidats. Lorsqu’un pouvoir adjudicateur identifie une telle offre, il doit demander des justifications à son auteur. Dans le cas de l’UGAP, la société Antemeta a vu ses offres rejetées au profit de SCC et SPIE.…
-
Tribunal administratif de Melun, 9 février 2023
·
La contestation d’une offre anormalement basse dans le cadre des marchés publics informatiques est déterminante pour garantir l’égalité entre les candidats. Lorsqu’un pouvoir adjudicateur identifie une telle offre, il doit demander des justifications à son auteur. Dans le cas de l’UGAP, la société Antemeta a vu ses offres rejetées au profit de SCC et SPIE.…
-
Appel d’offre de l’INPI : contester une offre anormalement basse
·
Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par l’INPI pour une solution éditique, la société Tessi éditique a contesté la décision de ne pas retenir son offre au profit de Numen services. Tessi soutient que l’offre de Numen est anormalement basse, étant inférieure de près de 50% à la sienne, ce qui compromettrait la bonne…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de cergy-pontoise, 12 décembre 2022
·
Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par l’INPI pour une solution éditique, la société Tessi éditique a contesté la décision de ne pas retenir son offre au profit de Numen services. Tessi soutient que l’offre de Numen est anormalement basse, étant inférieure de près de 50% à la sienne, ce qui compromettrait la bonne…
