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Sanction de Multivision par l’ARCOM pour non-respect des quotas d’œuvres européennes – Questions / Réponses juridiques.
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Le 1er février 2005, L’ARCOM a sanctionné la société Multivision pour avoir enfreint l’article 13 du décret n° 90-66, qui exige que 60 % des œuvres diffusées soient européennes. Multivision n’ayant diffusé que 42 % d’œuvres européennes, elle a été condamnée à une amende de 15 000 euros. Cette décision souligne le pouvoir de sanction…
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Visibilité des œuvres européennes sur les SMAD – Questions / Réponses juridiques
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Les éditeurs de SMAD doivent afficher une proportion significative d’œuvres européennes ou d’expression originale française sur leur page d’accueil, en utilisant des visuels et des bandes-annonces. Cette obligation, issue du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, a conduit L’ARCOM à mettre en demeure la société AB Thématiques pour non-respect de cette règle. Le service…
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Obligations d’investissement des chaînes audiovisuelles en France – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a récemment statué en faveur de la chaîne M6, contestée par L’ARCOM concernant l’obligation d’investir 540 000 euros dans des œuvres européennes et françaises. L’ARCOM avait retiré le dessin animé « Evolution » de la liste des œuvres éligibles, mais les juges ont jugé que L’ARCOM ne pouvait modifier la qualification d’une…
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Rejet de la demande de la FERA sur les obligations de production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La demande de la FERA visant à annuler le décret du 9 juillet 2001 a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a estimé que la directive 89/552/CEE laisse aux États membres le choix des moyens pour atteindre l’objectif de favoriser la production indépendante. Le décret impose aux éditeurs de services de télévision une…
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Visibilité des œuvres européennes sur les SMAD
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Les éditeurs de SMAD doivent afficher une proportion significative d’œuvres européennes ou d’expression originale française sur leur page d’accueil, en utilisant des visuels et des bandes-annonces. Cette obligation, issue du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, a conduit L’ARCOM à mettre en demeure la société AB Thématiques pour non-respect de cette règle. Le service…
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Obligations d’investissement des chaînes audiovisuelles en France
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Le Conseil d’État a récemment statué en faveur de la chaîne M6, contestée par L’ARCOM concernant l’obligation d’investir 540 000 euros dans des œuvres européennes et françaises. L’ARCOM avait retiré le dessin animé « Evolution » de la liste des œuvres éligibles, mais les juges ont jugé que L’ARCOM ne pouvait modifier la qualification d’une…
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Rejet de la demande de la FERA sur les obligations de production audiovisuelle
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La demande de la FERA visant à annuler le décret du 9 juillet 2001 a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a estimé que la directive 89/552/CEE laisse aux États membres le choix des moyens pour atteindre l’objectif de favoriser la production indépendante. Le décret impose aux éditeurs de services de télévision une…
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Conseil d’Etat, 27 avril 2007
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Le Conseil d’État a récemment statué en faveur de la chaîne M6, contestée par L’ARCOM concernant l’obligation d’investir 540 000 euros dans des œuvres européennes et françaises. L’ARCOM avait retiré le dessin animé « Evolution » de la liste des œuvres éligibles, mais les juges ont jugé que L’ARCOM ne pouvait modifier la qualification d’une…
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Conseil d’Etat, 1 février 2006
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La demande de la FERA visant à annuler le décret du 9 juillet 2001 a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a estimé que la directive 89/552/CEE laisse aux États membres le choix des moyens pour atteindre l’objectif de favoriser la production indépendante. Le décret impose aux éditeurs de services de télévision une…
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Sanction de Multivision par l’ARCOM pour non-respect des quotas d’œuvres européennes
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Le 1er février 2005, L’ARCOM a sanctionné la société Multivision pour avoir enfreint l’article 13 du décret n° 90-66, qui exige que 60 % des œuvres diffusées soient européennes. Multivision n’ayant diffusé que 42 % d’œuvres européennes, elle a été condamnée à une amende de 15 000 euros. Cette décision souligne le pouvoir de sanction…
