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Start-up de mobilité urbaine et occupation du domaine public – Questions / Réponses juridiques
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La société Viacab a obtenu gain de cause contre Cityscoot, accusée d’occuper privativement le domaine public en remisant ses véhicules sur la voie publique. Cette pratique constitue un acte déloyal, car elle permet à Cityscoot de bénéficier d’un stationnement illimité et d’économiser des redevances, créant ainsi une rupture d’égalité avec ses concurrents. La concurrence déloyale,…
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Redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs – Questions / Réponses juridiques
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs – Questions / Réponses juridiques
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Fonds de commerce – Questions / Réponses juridiques
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Un kiosque à journaux peut être exploité sur le domaine public, même s’il ne constitue pas un fonds de commerce au sens strict. La clé réside dans l’existence d’une clientèle autonome, qui permet de revendiquer la propriété de cette clientèle, indépendamment de la précarité de l’occupation. Dans une affaire récente, un kiosque a été cédé…
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Redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Start-up de mobilité urbaine et occupation du domaine public
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La société Viacab a obtenu gain de cause contre Cityscoot, accusée d’occuper privativement le domaine public en remisant ses véhicules sur la voie publique. Cette pratique constitue un acte déloyal, car elle permet à Cityscoot de bénéficier d’un stationnement illimité et d’économiser des redevances, créant ainsi une rupture d’égalité avec ses concurrents. La concurrence déloyale,…
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Start-up de mobilité urbaine et occupation du domaine public
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La société Viacab a obtenu gain de cause contre Cityscoot, accusée d’occuper privativement le domaine public en remisant ses véhicules sur la voie publique. Cette pratique constitue un acte déloyal, car elle permet à Cityscoot de bénéficier d’un stationnement illimité et d’économiser des redevances, créant ainsi une rupture d’égalité avec ses concurrents. La concurrence déloyale,…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Toulouse,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
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Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022
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La société Viacab a obtenu gain de cause contre Cityscoot, accusée d’occuper privativement le domaine public en remisant ses véhicules sur la voie publique. Cette pratique constitue un acte déloyal, car elle permet à Cityscoot de bénéficier d’un stationnement illimité et d’économiser des redevances, créant ainsi une rupture d’égalité avec ses concurrents. La concurrence déloyale,…
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Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022
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La société Viacab a obtenu gain de cause contre Cityscoot, accusée d’occuper privativement le domaine public en remisant ses véhicules sur la voie publique. Cette pratique constitue un acte déloyal, car elle permet à Cityscoot de bénéficier d’un stationnement illimité et d’économiser des redevances, créant ainsi une rupture d’égalité avec ses concurrents. La concurrence déloyale,…
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Un kiosque à journaux est-il un fonds de commerce ?
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Un kiosque à journaux peut être exploité sur le domaine public, même s’il ne constitue pas un fonds de commerce au sens strict. La clé réside dans l’existence d’une clientèle autonome, qui permet de revendiquer la propriété de cette clientèle, indépendamment de la précarité de l’occupation. Dans une affaire récente, un kiosque a été cédé…
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Un kiosque à journaux est-il un fonds de commerce ?
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Un kiosque à journaux peut être exploité sur le domaine public, même s’il ne constitue pas un fonds de commerce au sens strict. La clé réside dans l’existence d’une clientèle autonome, qui permet de revendiquer la propriété de cette clientèle, indépendamment de la précarité de l’occupation. Dans une affaire récente, un kiosque a été cédé…
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Cour d’appel de Lyon, 26 octobre 2017
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Un kiosque à journaux peut être exploité sur le domaine public, même s’il ne constitue pas un fonds de commerce au sens strict. La clé réside dans l’existence d’une clientèle autonome, qui permet de revendiquer la propriété de cette clientèle, indépendamment de la précarité de l’occupation. Dans une affaire récente, un kiosque a été cédé…
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Cour d’appel de Lyon, 26 octobre 2017
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Un kiosque à journaux peut être exploité sur le domaine public, même s’il ne constitue pas un fonds de commerce au sens strict. La clé réside dans l’existence d’une clientèle autonome, qui permet de revendiquer la propriété de cette clientèle, indépendamment de la précarité de l’occupation. Dans une affaire récente, un kiosque a été cédé…
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Cour d’appel de Lyon, 26 octobre 2017
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Un kiosque à journaux peut être exploité sur le domaine public, même s’il ne constitue pas un fonds de commerce au sens strict. La clé réside dans l’existence d’une clientèle autonome, qui permet de revendiquer la propriété de cette clientèle, indépendamment de la précarité de l’occupation. Dans une affaire récente, un kiosque a été cédé…
