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Diffusion de nouveaux talents : mise en demeure de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a mis en demeure une Radio pour non-respect de ses obligations de diffusion. Selon la décision n° 2020-630 du 7 octobre 2020, la Radio n’a diffusé que 20,6 % de chansons d’expression française, dont 11,3 % de nouveaux talents, alors que la convention stipule un minimum de 35 % et 25 % respectivement. La…
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Modification des heures de grande écoute – Questions / Réponses juridiques
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La société RMC Découverte a obtenu de L’ARCOM la modification de ses heures de grande écoute, désormais fixées entre 8 h 30 et 10 h 30, ainsi qu’entre 18 heures et 24 heures. Cette révision permet à la chaîne d’ajuster sa programmation pour respecter ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes et d’expression originale française.…
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Diversité TV mise en demeure par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
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La société DIVERSITE TV FRANCE a été mise en demeure de respecter les obligations de diffusion liées à son service « RMC Story ». En 2023, elle n’a diffusé que 30 programmes d’expression originale française au lieu des 36 requis, et seulement 12 programmes inédits sur une chaîne nationale, contre 15 exigés. De plus, la…
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Rapport sur les obligations de diffusion des chaînes – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a mis en demeure la société Métropole Télévision concernant le service de télévision « M6 ». En vertu de la convention du 27 juillet 2017, l’éditeur doit soumettre un rapport sur l’exécution de ses obligations avant le 30 avril de chaque année. Cependant, la société a remis son rapport pour l’exercice 2020 le 7…
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Engagements de concurrence : affaire Canal Plus – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé que le Groupe Canal Plus a manqué à son obligation de bonne foi envers Parabole Réunion, en raison de la dégradation de l’offre de TPS Star après la fusion avec TPS. Malgré des engagements pris en 2006 pour protéger la concurrence, le groupe n’a pas respecté les seuils de…
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Rejet de la demande de M6 sur les heures d’écoute significatives – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet de la demande de M6 visant à annuler la décision de L’ARCOM de ne pas prolonger pour 2008 le régime des heures d’écoute significatives. Selon L’ARCOM, l’évolution de M6 ne justifie plus ce régime de « faveur ». La chaîne, dont l’offre de programmes s’apparente de plus en plus à…
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Obligation de distribuer une chaîne culturelle – Questions / Réponses juridiques.
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Une politique culturelle peut justifier une restriction à la libre prestation des services, notamment en imposant aux opérateurs de communication électronique de diffuser des chaînes à vocation culturelle. La directive « service universel » permet aux États membres d’imposer de telles obligations, même à des entreprises ne fournissant pas de réseaux de communications. Par exemple,…
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Diversité TV mise en demeure par l’ARCOM
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La société DIVERSITE TV FRANCE a été mise en demeure de respecter les obligations de diffusion liées à son service « RMC Story ». En 2023, elle n’a diffusé que 30 programmes d’expression originale française au lieu des 36 requis, et seulement 12 programmes inédits sur une chaîne nationale, contre 15 exigés. De plus, la…
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Rapport sur les obligations de diffusion des chaînes
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L’ARCOM a mis en demeure la société Métropole Télévision concernant le service de télévision « M6 ». En vertu de la convention du 27 juillet 2017, l’éditeur doit soumettre un rapport sur l’exécution de ses obligations avant le 30 avril de chaque année. Cependant, la société a remis son rapport pour l’exercice 2020 le 7…
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Diffusion de nouveaux talents : mise en demeure de l’ARCOM
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L’ARCOM a mis en demeure une Radio pour non-respect de ses obligations de diffusion. Selon la décision n° 2020-630 du 7 octobre 2020, la Radio n’a diffusé que 20,6 % de chansons d’expression française, dont 11,3 % de nouveaux talents, alors que la convention stipule un minimum de 35 % et 25 % respectivement. La…
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Obligation de distribuer une chaîne culturelle
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Une politique culturelle peut justifier une restriction à la libre prestation des services, notamment en imposant aux opérateurs de communication électronique de diffuser des chaînes à vocation culturelle. La directive « service universel » permet aux États membres d’imposer de telles obligations, même à des entreprises ne fournissant pas de réseaux de communications. Par exemple,…
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CJUE, 11 décembre 2019
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Une politique culturelle peut justifier une restriction à la libre prestation des services, notamment en imposant aux opérateurs de communication électronique de diffuser des chaînes à vocation culturelle. La directive « service universel » permet aux États membres d’imposer de telles obligations, même à des entreprises ne fournissant pas de réseaux de communications. Par exemple,…
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Engagements de concurrence : affaire Canal plus
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La Cour de cassation a confirmé que le Groupe Canal Plus a manqué à son obligation de bonne foi envers Parabole Réunion, en raison de la dégradation de l’offre de TPS Star après la fusion avec TPS. Malgré des engagements pris en 2006 pour protéger la concurrence, le groupe n’a pas respecté les seuils de…
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Cour de Cassation, 31 janvier 2018
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La Cour de cassation a confirmé que le Groupe Canal Plus a manqué à son obligation de bonne foi envers Parabole Réunion, en raison de la dégradation de l’offre de TPS Star après la fusion avec TPS. Malgré des engagements pris en 2006 pour protéger la concurrence, le groupe n’a pas respecté les seuils de…
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Rejet de la demande de M6 sur les heures d’écoute significatives
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Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet de la demande de M6 visant à annuler la décision de L’ARCOM de ne pas prolonger pour 2008 le régime des heures d’écoute significatives. Selon L’ARCOM, l’évolution de M6 ne justifie plus ce régime de « faveur ». La chaîne, dont l’offre de programmes s’apparente de plus en plus à…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2009
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Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet de la demande de M6 visant à annuler la décision de L’ARCOM de ne pas prolonger pour 2008 le régime des heures d’écoute significatives. Selon L’ARCOM, l’évolution de M6 ne justifie plus ce régime de « faveur ». La chaîne, dont l’offre de programmes s’apparente de plus en plus à…
