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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02438
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Ouverture du compte bancaire En date du 5 avril 2023, Madame [O] [B] a ouvert un compte bancaire auprès de La Banque Postale, avec une autorisation de découvert fixée à 300 €. Dépassement du découvert autorisé Madame [O] [B] a dépassé le plafond de son découvert autorisé, ce qui a conduit La Banque Postale à…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 22/01815
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Contexte de l’affaire Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme due selon une reconnaissance de dette signée le 26 février 2019. L’assignation a été déposée le 15 juin 2022, avec une demande de paiement de 27 256 euros, après déduction d’un règlement de 1 500 euros. Médiation judiciaire Le juge…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02386
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Ouverture du compte et autorisation de découvert En date du 30 novembre 2016, Monsieur [X] [C] a ouvert un compte personnel n°[XXXXXXXXXX01] auprès de HSBC France, devenu CCF, avec une autorisation de découvert de 2000 €. Dépassement du découvert et mise en demeure Le 5 juillet 2022, Monsieur [X] [C] a dépassé le plafond de…
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Conflit autour des obligations contractuelles et des droits des parties en matière de crédit bancaire.
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En date du 30 novembre 2016, Monsieur [X] [C] a ouvert un compte personnel auprès de HSBC France, avec une autorisation de découvert de 2000 €. Le 5 juillet 2022, il a dépassé ce plafond, entraînant une mise en demeure le 16 mars 2023 pour un montant de 5377,34 €. Le 13 mai 2024, la…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-20.560
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Demande de traitement de surendettement M. [O] et Mme [U] ont déposé une demande de traitement de leur situation financière le 27 février 2020. Une commission de surendettement a déclaré leur dossier recevable et, par décision du 12 novembre 2020, a imposé des mesures de désendettement. Contestation des mesures Le 17 novembre 2020, M. et…
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Obligations contractuelles et créances impayées : enjeux de preuve et de recevabilité
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La SCCV LE METROPOLITAN a confié à la société DELACOMMUNE ET DUMONT des travaux de plomberie et chauffage pour un montant initial de 3 500 000 € HT. Après réception des travaux avec réserves, la société a réclamé 141 240 € TTC, restée sans réponse. En conséquence, elle a assigné la SCCV devant le tribunal,…
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Responsabilité de l’abonné face à la surconsommation d’eau et à l’absence de justificatifs de réparation.
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Le 7 décembre 2022 et le 7 juin 2023, la SAS SAUR a facturé M. [M] [P] pour sa consommation d’eau à Moncel-sur-Seille, totalisant 15.892,05 euros. En raison de factures impayées, la SAS SAUR a assigné M. [M] [P] devant le tribunal judiciaire de Nancy. Ce dernier n’a pas contesté la consommation ni fourni de…
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Responsabilité de l’abonné en matière de surconsommation d’eau et preuve de l’intervention pour fuite
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Le 16 novembre 2023, la SAS SAUR a assigné M. [M] [P] devant le tribunal judiciaire de Nancy pour impayés de factures d’eau, totalisant 15.892,05 euros. Malgré des courriers l’informant d’une consommation anormale, M. [M] [P] n’a pas fourni de justificatifs ni comparu. Le tribunal a condamné M. [M] [P] à régler la première facture…
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Responsabilité et indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : enjeux d’expertise et de provision.
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Le 04 avril 2024, [I] [T], une adolescente de 16 ans, a subi un grave traumatisme crânien lors d’un accident de la circulation. Ses parents, M. [T] et Mme [W], ont assigné M. [E] et AXA France IARD en justice, demandant une expertise médicale et une indemnité provisionnelle de 30.000 euros. Lors de l’audience du…
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Responsabilité et vice caché : enjeux d’expertise et d’information dans la vente immobilière
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M. [E] [P] a acquis une maison avec piscine le 11 octobre 2021. L’entretien de la piscine a été confié à la société Les Piscines du Faubourg, qui a réalisé l’hivernage le 21 décembre 2021. Le 22 mars 2024, M. [P] a découvert une fuite et a déclaré le sinistre le 22 avril. Il a…
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Limitation d’indemnisation en cas de pathologies à manifestation répétitive : enjeux contractuels et interprétatifs.
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La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès d’ALLIANZ VIE. Après avoir cessé son activité en janvier 2015 en raison d’une pathologie de la hanche, M. [J] a de nouveau interrompu son travail en juin 2020 à cause d’une rupture de la coiffe des rotateurs. Bien qu’ALLIANZ ait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55315
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé du 14 mai 2020, la SCCV LE METROPOLITAN a confié à la société DELACOMMUNE ET DUMONT les lots n°13 et 14 “Plomberie-Chauffage -VMC” pour une opération de construction à [Adresse 5] dans la [Adresse 6] à [Localité 4] (93), pour un montant initial de 3 500 000…
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Respect du principe de la contradiction dans le traitement des situations de surendettement
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M. et Mme [O] ont déposé une demande de traitement de surendettement, acceptée par la commission le 12 novembre 2020. Contestant les mesures imposées, ils ont vu leur recours rejeté par un jugement du 20 juillet 2021. Ils ont contesté l’obligation de vendre leur bien immobilier au prix du marché, arguant que le juge n’avait…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 23/03326
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Contexte de l’affaire Les 7 décembre 2022 et 7 juin 2023, la SAS SAUR a émis deux factures à M. [M] [P] pour sa consommation d’eau à Moncel-sur-Seille, s’élevant respectivement à 9.703,11 euros et 6.161,04 euros TTC. En raison de factures impayées, la SAS SAUR a assigné M. [M] [P] devant le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 23/03326
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Contexte de l’affaire Les 7 décembre 2022 et 7 juin 2023, la SAS SAUR a émis deux factures à M. [M] [P] pour sa consommation d’eau à Moncel-sur-Seille, s’élevant respectivement à 9.703,11 euros et 6.161,04 euros TTC. En raison de l’impayé, la SAS SAUR a assigné M. [M] [P] devant le tribunal judiciaire de Nancy…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00599
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Accident de la circulation Le 04 avril 2024, [I] [T], une adolescente de 16 ans, a subi un grave traumatisme crânien à la suite d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. [F] [E], assuré par AXA France IARD. Depuis cet incident, [I] [T] est hospitalisée en unité de surveillance continue au…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00327
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Acquisition de la maison Par acte authentique du 11 octobre 2021, M. [E] [P] a acquis une maison d’habitation avec piscine, située au [Adresse 1] à [Localité 3], de M. [T] [M] et Mme [X] [I] épouse [M]. L’entretien de la piscine avait été confié à la société Les Piscines du Faubourg. Intervention pour hivernage…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 21/01695
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Contexte de l’affaire La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, désormais ALLIANZ VIE. La première, police « Tonus », a été souscrite le 16 septembre 2003, offrant des indemnités journalières de 106,93 € pendant 1 095 jours. La seconde, police « Acti-Relais…
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Limites des pouvoirs du juge des référés en matière de créances locatives
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La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour résilier un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant…
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Expertise et conformité des travaux : enjeux de preuve et de responsabilité dans un contrat de construction.
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M. [H] [I] a signé un devis avec Renfortec pour des travaux en décembre 2020. En avril 2023, Renfortec a assigné M. [I] pour obtenir la réception judiciaire des travaux et le paiement d’un solde de 13 920,15 euros. Le tribunal a déclaré son incompétence, transférant l’affaire à un juge de la mise en état.…
