-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00890
·
Contexte de l’Affaire La SCCV [Adresse 1] a engagé une procédure contre la SAS ETS OYHAN par acte du 23 avril 2024, en assignant cette dernière devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux. La SCCV demande principalement le paiement d’une somme de 44.437,57 euros à titre de provision, en raison d’une créance…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00912
·
Contexte de l’affaire Monsieur [T] [T] est propriétaire d’un appartement dans la résidence LES TERRASSES DE [Localité 11], qu’il a loué à Madame [Z] et Monsieur [R]. Suite à un dégât des eaux ayant affecté l’appartement, Monsieur [T] [T] a assigné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES TERRASSES DE [Localité 11] devant le…
-
L’obligation d’émettre : Mise en demeure de JAAM France par l’ARCOM
·
L’association Rencontre et amitié – JAAM France a été mise en demeure par L’ARCOM d’émettre sur la fréquence 98.0 MHz à Marseille, conformément à la décision n° 2017-MA-35 du 7 juillet 2017. Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, ainsi que les opérateurs de réseaux satellitaires, doivent respecter les obligations légales et réglementaires.…
-
Responsabilité contractuelle et délictuelle : enjeux de la qualité de l’eau dans l’exploitation agricole
·
L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé des robots de traite en 2019, mais a rencontré des problèmes de mammites liés à la qualité de l’eau. Malgré des mesures correctives, il a déclaré un sinistre, entraînant des expertises. En justice, il a réclamé 185.497,54 € à plusieurs parties, dont Lely Center et…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/05260
·
Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de Monsieur [I] [H], le…
-
Urgence et provision : enjeux de la créance locative en contexte commercial
·
La présente affaire, enregistrée sous le numéro RG 24/52130, oppose les consorts [U] [N] à la S.A.S. Parqueterie Française, qui ne s’est pas présentée à l’audience. Les demandeurs réclament une provision de 35 462,40 euros pour loyers impayés, somme jugée non sérieusement contestable. Le tribunal, en application des articles 834 et 835 du code de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/52130
·
Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une assignation en référé, enregistrée sous le numéro RG 24/52130, introduite par les consorts [U] [N] contre la S.A.S. Parqueterie Française. Les demandeurs cherchent à obtenir le paiement d’une provision sur des loyers impayés. Non-comparution du défendeur Le défendeur, la S.A.S. Parqueterie Française, ne s’est pas présenté à…
-
Évaluation des préjudices et nécessité d’expertise comptable dans le cadre d’une indemnisation.
·
Le 13 août 2017, M. [M] [L] a été victime d’un accident de la circulation à moto, causé par M. [S] [A], conducteur d’un véhicule DACIA. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés le 27 mai 2019, révélant des préjudices fonctionnels et esthétiques. En avril 2024, M.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/52954
·
Le tribunal judiciaire a été saisi par un bailleur pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience, le demandeur a modifié ses demandes, ne réclamant plus qu’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le…
-
Responsabilité contractuelle et exécution des obligations : enjeux de la preuve et de la bonne foi.
·
Madame [B] [W] épouse [H] a assigné Monsieur [Z] [X] pour faute contractuelle, demandant des condamnations financières et la résolution d’un contrat de restauration de fauteuils. Elle a réclamé 7008 € et 6156 € en cas de résolution, ainsi que 1000 € pour résistance abusive. Monsieur [X], absent lors de l’assignation, a été jugé responsable…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02720
·
Contexte de l’affaire Madame [B] [W] épouse [H] a assigné Monsieur [Z] [X] par acte en date du 29 mars 2023, lui reprochant une faute contractuelle lourde, voire dolosive. Elle a sollicité plusieurs condamnations financières à son encontre, ainsi que la résolution d’un contrat de restauration de fauteuils. Demandes de Madame [H] À titre principal,…
-
Obligations contractuelles et preuve de créance en matière de crédit renouvelable
·
Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de Monsieur [I] [H], le…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01893
·
Le 5 juillet 2024, la société GOODMEAT a assigné les bailleurs, Monsieur [R] [D] et Madame [S] [D], devant le Juge des référés, invoquant des fuites au niveau de la toiture. Elle a demandé des travaux d’étanchéité, la suspension des loyers, et des indemnités pour préjudices. GOODMEAT a soutenu que les bailleurs n’avaient pas effectué…
-
Obligations contractuelles et preuve de paiement : enjeux de la bonne foi et de la résistance abusive.
·
Le tribunal a statué en faveur de L’[3] – [3], condamnant Monsieur [D] [R] à verser 3000 € pour des frais de scolarité impayés, avec intérêts légaux à partir de l’assignation. Bien que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ait été rejetée, le tribunal a également ordonné à Monsieur [D] [R] de payer 600…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02702
·
Contexte de l’affaire Par acte en date du 4 avril 2024, L’[3] – [3] a assigné Monsieur [D] [R] pour obtenir le paiement de plusieurs sommes. Les montants réclamés incluent 3000 € pour des frais de scolarité impayés, 2500 € en dommages-intérêts pour résistance abusive, et 1500 € au titre de l’article 700 du code…
-
Interrogations sur l’application des mesures conservatoires en matière locative et l’impact de l’apurement de la dette.
·
Le tribunal judiciaire a été saisi par un bailleur pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience, le demandeur a modifié ses demandes, ne réclamant plus qu’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/52130
·
La présente affaire concerne une assignation en référé introduite par les consorts [U] [N] contre la S.A.S. Parqueterie Française pour obtenir le paiement d’une provision sur des loyers impayés. Le défendeur ne s’étant pas présenté à l’audience, le juge a statué selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile. La S.A.S. Parqueterie…
-
Contrat verbal et obligations de remboursement : enjeux de la preuve et de la responsabilité
·
M. [Y] [I] a réservé une chambre à la Villa Cosy et Spa pour un séjour du 22 au 29 octobre 2023, puis a prolongé son séjour jusqu’au 30 novembre 2023. Après avoir quitté l’établissement le 3 novembre, il a demandé le remboursement des nuits non effectuées, réclamant 4 568,25€. Face à l’absence de réponse…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/02114
·
Contexte de la réservation M. [Y] [I] a réservé une chambre à l’établissement Villa Cosy et Spa, géré par Mme [E] [D], pour un séjour du 22 au 29 octobre 2023, via le site Booking, pour un montant de 734,03€, avec un prix non remboursable. Par la suite, il a prolongé son séjour directement avec…
-
Responsabilité des bailleurs et obligations de réparation dans le cadre d’un contrat de location commerciale
·
Le 5 juillet 2024, la société GOODMEAT a assigné les bailleurs, Monsieur [R] [D] et Madame [S] [D], devant le Juge des référés, invoquant des fuites au niveau de la toiture. Elle a demandé des travaux d’étanchéité, la suspension des loyers, et des indemnités pour préjudices. GOODMEAT a soutenu que les bailleurs n’avaient pas effectué…
