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Visibilité des œuvres européennes sur les SMAD – Questions / Réponses juridiques
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Les éditeurs de SMAD doivent afficher une proportion significative d’œuvres européennes ou d’expression originale française sur leur page d’accueil, en utilisant des visuels et des bandes-annonces. Cette obligation, issue du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, a conduit L’ARCOM à mettre en demeure la société AB Thématiques pour non-respect de cette règle. Le service…
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Visibilité des œuvres européennes sur les SMAD
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Les éditeurs de SMAD doivent afficher une proportion significative d’œuvres européennes ou d’expression originale française sur leur page d’accueil, en utilisant des visuels et des bandes-annonces. Cette obligation, issue du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, a conduit L’ARCOM à mettre en demeure la société AB Thématiques pour non-respect de cette règle. Le service…
