-
Obligation d’exploiter une marque audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans cette affaire, une société de production audiovisuelle a perdu ses droits sur sa marque en raison d’un défaut d’exploitation sérieuse. Bien que le signe soit présent sur les génériques et jaquettes des œuvres, ces usages ne remplissent pas la fonction utilele d’identification de l’origine commerciale. La déchéance des droits peut être demandée par toute…
-
Obligation d’exploiter une marque : la CJUE saisie
·
La CJUE a été saisie d’une affaire concernant la marque « Saint Germain », dont le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d’exploitation. Bien qu’il ait enregistré la marque pour des boissons alcoolisées, il n’a jamais lancé le produit sur le marché. Suite à l’utilisation de la même marque par un tiers,…
-
Cour de cassation, 26 septembre 2018
·
La CJUE a été saisie d’une affaire concernant la marque « Saint Germain », dont le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d’exploitation. Bien qu’il ait enregistré la marque pour des boissons alcoolisées, il n’a jamais lancé le produit sur le marché. Suite à l’utilisation de la même marque par un tiers,…
-
Obligation d’exploiter une marque en licence
·
Une société propriétaire de marques cosmétiques a obtenu la condamnation d’un licencié pour mauvaise exécution de son contrat de licence. Le licencié avait deux obligations : payer le prix de la licence et exploiter la marque. Cependant, il a modifié la marque « Les Karités » en « le karité », altérant ainsi son caractère…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 7 novembre 2016
·
Une société propriétaire de marques cosmétiques a obtenu la condamnation d’un licencié pour mauvaise exécution de son contrat de licence. Le licencié avait deux obligations : payer le prix de la licence et exploiter la marque. Cependant, il a modifié la marque « Les Karités » en « le karité », altérant ainsi son caractère…
-
Obligation d’exploiter une marque audiovisuelle
·
Dans cette affaire, une société de production audiovisuelle a perdu ses droits sur sa marque en raison d’un défaut d’exploitation sérieuse. Bien que le signe soit présent sur les génériques et jaquettes des œuvres, ces usages ne remplissent pas la fonction utilele d’identification de l’origine commerciale. La déchéance des droits peut être demandée par toute…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 9 juin 2016
·
Dans cette affaire, une société de production audiovisuelle a perdu ses droits sur sa marque en raison d’un défaut d’exploitation sérieuse. Bien que le signe soit présent sur les génériques et jaquettes des œuvres, ces usages ne remplissent pas la fonction utilele d’identification de l’origine commerciale. La déchéance des droits peut être demandée par toute…
