Obligation d’exploitation du producteur audiovisuel

  • Obligation d’exploitation du producteur audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.

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    l’ARCEPicle L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle impose au producteur d’assurer une exploitation conforme aux usages de la profession. En général, il fait appel à un distributeur, comme WILD BUNCH, pour commercialiser l’œuvre audiovisuelle. Ce dernier a une grande latitude dans le choix des moyens de commercialisation, ce qui inclut la vente de…

  • Obligation d’exploitation du producteur audiovisuel

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    l’ARCEPicle L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle impose au producteur d’assurer une exploitation conforme aux usages de la profession. En général, il fait appel à un distributeur, comme WILD BUNCH, pour commercialiser l’œuvre audiovisuelle. Ce dernier a une grande latitude dans le choix des moyens de commercialisation, ce qui inclut la vente de…

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    Tribunal Judiciaire de Paris, 15 janvier 2016

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    l’ARCEPicle L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle impose au producteur d’assurer une exploitation conforme aux usages de la profession. En général, il fait appel à un distributeur, comme WILD BUNCH, pour commercialiser l’œuvre audiovisuelle. Ce dernier a une grande latitude dans le choix des moyens de commercialisation, ce qui inclut la vente de…

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