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Obligation de restitution des fichiers personnels du salarié – Questions / Réponses juridiques
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Lors d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur doit restituer les fichiers personnels du salarié dans un délai raisonnable. Dans l’affaire Lenovo France, la société a été condamnée à 1 500 euros de dommages et intérêts pour avoir mis 18 mois à remettre à son ancienne DRH licenciée ses fichiers personnels, tels que photographies et documents. L’ordinateur…
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Obligation de restitution des fichiers personnels du salarié
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Lors d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur doit restituer les fichiers personnels du salarié dans un délai raisonnable. Dans l’affaire Lenovo France, la société a été condamnée à 1 500 euros de dommages et intérêts pour avoir mis 18 mois à remettre à son ancienne DRH licenciée ses fichiers personnels, tels que photographies et documents. L’ordinateur…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2020, N° 009
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Lors d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur doit restituer les fichiers personnels du salarié dans un délai raisonnable. Dans l’affaire Lenovo France, la société a été condamnée à 1 500 euros de dommages et intérêts pour avoir mis 18 mois à remettre à son ancienne DRH licenciée ses fichiers personnels, tels que photographies et documents. L’ordinateur…
