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Cotisations et cessation d’activité : enjeux de la régularisation sociale – Questions / Réponses juridiques
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M. [E], gérant minoritaire d’une Sarl, a contesté une contrainte de l’Urssaf pour des cotisations sociales impayées de 12 467 euros, datée du 28 février 2023. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, il a affirmé que ses magasins étaient fermés et qu’il ne devait plus cotiser. Cependant, le tribunal a rappelé que la cessation…
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Obligations de cotisation et cessation d’activité : enjeux de la régularisation sociale
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La cessation d’activité du gérant minoritaire laisse subsister l’obligation de cotiser mais ne cesse qu’à la date de la radiation du registre du commerce ou du changement de gérant. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cotisations et cessation d’activité : enjeux de la régularisation sociale – Questions / Réponses juridiques
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M. [E], gérant minoritaire d’une Sarl, a contesté une contrainte émise par l’Urssaf pour des cotisations sociales impayées de 12 467 euros, lors d’une audience le 10 octobre 2024. Il a affirmé que la fermeture de ses magasins annulait ses obligations de cotisations. Cependant, le tribunal a rappelé que la cessation d’activité ne met pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Avignon
Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 novembre 2024, RG n° 23/00231
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Contexte de l’affaire M. [E] a été affilié au RSI, aujourd’hui connu sous le nom d’Urssaf, en tant que gérant minoritaire d’une société à responsabilité limitée (Sarl) [4]. Opposition à la contrainte Le 16 mars 2023, M. [E] a contesté une contrainte émise le 28 février 2023, qui lui avait été signifiée le 6 mars…
