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Agence de presse : Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne garantit pas l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Par exemple, la société Productions Tony Comiti, dont l’activité principale est la production audiovisuelle, doit appliquer la convention collective correspondante. Cette convention définit…
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Agence de presse ou société de production ? Questions / Réponses juridiques.
La Rédaction juridique
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L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne suffit pas à justifier l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Dans le cas de Productions Tony Comiti, son K bis indique une activité de production et distribution d’œuvres audiovisuelles. La convention…
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Agence de presse ou société de production ?
La Rédaction juridique
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L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne garantit pas l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Par exemple, la société Productions Tony Comiti, dont l’activité principale est la production audiovisuelle, doit appliquer la convention collective correspondante. Cette convention définit…
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Agence de presse ou société de production ?
La Rédaction juridique
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L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne suffit pas à justifier l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Dans le cas de Productions Tony Comiti, son K bis indique une activité de production et distribution d’œuvres audiovisuelles. La convention…
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Agence de presse ou société de production ?
La Rédaction juridique
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L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne garantit pas l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Par exemple, la société Productions Tony Comiti, dont l’activité principale est la production audiovisuelle, doit appliquer la convention collective correspondante. Cette convention définit…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2021
La Rédaction juridique
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L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne garantit pas l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Par exemple, la société Productions Tony Comiti, dont l’activité principale est la production audiovisuelle, doit appliquer la convention collective correspondante. Cette convention définit…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2021
La Rédaction juridique
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L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne garantit pas l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Par exemple, la société Productions Tony Comiti, dont l’activité principale est la production audiovisuelle, doit appliquer la convention collective correspondante. Cette convention définit…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2021
La Rédaction juridique
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L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne suffit pas à justifier l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Dans le cas de Productions Tony Comiti, son K bis indique une activité de production et distribution d’œuvres audiovisuelles. La convention…
