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L’action en nullité du contrat d’édition – Questions / Réponses juridiques
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L’action en nullité d’un contrat d’édition, fondée sur un objet incertain, doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat. Dans une affaire récente, des contrats signés entre 2004 et 2012 ont été contestés par une assignation délivrée le 19 février 2018, dépassant ainsi le délai légal. Le…
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L’action en nullité du contrat d’édition
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L’action en nullité d’un contrat d’édition, fondée sur un objet incertain, doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat. Dans une affaire récente, des contrats signés entre 2004 et 2012 ont été contestés par une assignation délivrée le 19 février 2018, dépassant ainsi le délai légal. Le…
