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Numérotation des chaînes : Décision de l’ARCOM sur la demande de Bolloré Média – Questions / Réponses juridiques.
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La société Bolloré Média a sollicité L’ARCOM pour que la chaîne Direct 8 soit positionnée en huitième position sur le câble de Noos SA, tout en demandant que les chaînes gratuites nationales soient prioritaires. L’ARCOM a rejeté cette demande, soulignant que bien que les distributeurs doivent garantir un accès équitable aux chaînes, aucune obligation spécifique…
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Numerotation des chaînes de télévision en numérique – Questions / Réponses juridiques.
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La numérotation des chaînes de télévision numériques, distincte de celle des réseaux analogiques, n’est pas considérée comme une discrimination illégale selon la loi du 30 septembre 1986. Le distributeur doit suivre une numérotation logique, débutant par un nombre entier après un multiple de cent, tout en ayant la possibilité de réorganiser les chaînes par thématiques.…
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Numerotation des chaînes de télévision en numérique
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La numérotation des chaînes de télévision numériques, distincte de celle des réseaux analogiques, n’est pas considérée comme une discrimination illégale selon la loi du 30 septembre 1986. Le distributeur doit suivre une numérotation logique, débutant par un nombre entier après un multiple de cent, tout en ayant la possibilité de réorganiser les chaînes par thématiques.…
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Conseil d’Etat, 9 juillet 2010
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La numérotation des chaînes de télévision numériques, distincte de celle des réseaux analogiques, n’est pas considérée comme une discrimination illégale selon la loi du 30 septembre 1986. Le distributeur doit suivre une numérotation logique, débutant par un nombre entier après un multiple de cent, tout en ayant la possibilité de réorganiser les chaînes par thématiques.…
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Numérotation des chaînes : Décision de l’ARCOM sur la demande de Bolloré Média
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La société Bolloré Média a sollicité L’ARCOM pour que la chaîne Direct 8 soit positionnée en huitième position sur le câble de Noos SA, tout en demandant que les chaînes gratuites nationales soient prioritaires. L’ARCOM a rejeté cette demande, soulignant que bien que les distributeurs doivent garantir un accès équitable aux chaînes, aucune obligation spécifique…
