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Annulation d’une subvention de production cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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Une subvention accordée par une région à une société peut être annulée si la région confie à cette société la gestion des fonds régionaux, renonçant ainsi à sa compétence d’attribution. Bien que des critères d’éligibilité et des contrôles existent, la région ne peut déléguer cette responsabilité sans enfreindre ses prérogatives. Un conseiller régional a obtenu…
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Annulation d’une subvention de production cinématographique
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Une subvention accordée par une région à une société peut être annulée si la région confie à cette société la gestion des fonds régionaux, renonçant ainsi à sa compétence d’attribution. Bien que des critères d’éligibilité et des contrôles existent, la région ne peut déléguer cette responsabilité sans enfreindre ses prérogatives. Un conseiller régional a obtenu…
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CAA de Lyon, 25 février 2020
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Une subvention accordée par une région à une société peut être annulée si la région confie à cette société la gestion des fonds régionaux, renonçant ainsi à sa compétence d’attribution. Bien que des critères d’éligibilité et des contrôles existent, la région ne peut déléguer cette responsabilité sans enfreindre ses prérogatives. Un conseiller régional a obtenu…
