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CDD d’usage : nullité d’une clause de non concurrence – Questions / Réponses juridiques.
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Un employeur viole la liberté de travail d’un salarié en intégrant une clause de non-concurrence dans ses CDD d’usage, sans contrepartie financière. Cette clause, qui interdit au salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant trois mois après la fin de son contrat, est jugée illicite. En effet, l’absence de compensation pécuniaire rend cette restriction…
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CDD d’usage : nullité d’une clause de non concurrence
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L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un CDD d’usage, sans contrepartie pécuniaire, constitue une atteinte à la liberté du travail du salarié. En effet, une telle clause, interdisant au salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant trois mois après la fin de son contrat, est jugée illicite. Bien que le salarié puisse être soumis…
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CDD d’usage : nullité d’une clause de non concurrence
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Un employeur viole la liberté de travail d’un salarié en intégrant une clause de non-concurrence dans ses CDD d’usage, sans contrepartie financière. Cette clause, qui interdit au salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant trois mois après la fin de son contrat, est jugée illicite. En effet, l’absence de compensation pécuniaire rend cette restriction…
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Cour d’Appel de Paris, 2 février 2021
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Un employeur viole la liberté de travail d’un salarié en intégrant une clause de non-concurrence dans ses CDD d’usage, sans contrepartie financière. Cette clause, qui interdit au salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant trois mois après la fin de son contrat, est jugée illicite. En effet, l’absence de compensation pécuniaire rend cette restriction…
