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SOFICA : question du mandat de commercialisation audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Le non-respect des règles fiscales par un mandat de commercialisation audiovisuelle ne conduit pas à sa nullité. Un mandat entre une société de production et une SOFICA ne peut être annulé uniquement parce qu’il enfreint les articles 238 bis HE et 238 bis HJ du code général des impôts, qui précisent les conditions pour bénéficier…
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SOFICA : question du mandat de commercialisation audiovisuelle
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Le non-respect des règles fiscales par un mandat de commercialisation audiovisuelle ne conduit pas à sa nullité. Un mandat entre une société de production et une SOFICA ne peut être annulé uniquement parce qu’il enfreint les articles 238 bis HE et 238 bis HJ du code général des impôts, qui précisent les conditions pour bénéficier…
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Cour de Cassation, 11 mai 2017
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Le non-respect des règles fiscales par un mandat de commercialisation audiovisuelle ne conduit pas à sa nullité. Un mandat entre une société de production et une SOFICA ne peut être annulé uniquement parce qu’il enfreint les articles 238 bis HE et 238 bis HJ du code général des impôts, qui précisent les conditions pour bénéficier…
