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Lego : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que la forme emblématique de la brique de jeu Lego ne peut être enregistrée comme marque communautaire. Cette décision repose sur le fait que la forme est essentielle pour atteindre un résultat technique, à savoir l’assemblage des pièces. Conformément au règlement sur la marque communautaire, les…
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Nullité de Marque Communautaire : Questions / Réponses juridiques
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La nullité de la marque communautaire est régie par les articles 51 et 52 du Règlement CE n° 40/94 et l’article 92 du code de procédure civile. Elle ne peut être déclarée que sur demande auprès de l’Office d’harmonisation du marché intérieur ou par voie reconventionnelle dans une action en contrefaçon. Une cour d’appel qui…
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La fonction essentielle d’une marque
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La fonction essentielle d’une marque est de garantir au consommateur l’identité d’origine d’un produit ou d’un service. Elle permet de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux d’autres provenances, comme l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Ansul. Cette définition souligne l’importance de la marque dans la protection des droits…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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La fonction essentielle d’une marque est de garantir au consommateur l’identité d’origine d’un produit ou d’un service. Elle permet de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux d’autres provenances, comme l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Ansul. Cette définition souligne l’importance de la marque dans la protection des droits…
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Nullité de marque communautaire
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Dans une affaire de contrefaçon de marque, une société a contesté la compétence du tribunal de grande instance pour examiner une demande de nullité de marques communautaires, invoquant les articles 52, 53, 96 et 100 du règlement (CE) n° 207/2009. Ce règlement attribue en effet une compétence exclusive à l’Office d’harmonisation pour le marché intérieur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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Dans une affaire de contrefaçon de marque, une société a contesté la compétence du tribunal de grande instance pour examiner une demande de nullité de marques communautaires, invoquant les articles 52, 53, 96 et 100 du règlement (CE) n° 207/2009. Ce règlement attribue en effet une compétence exclusive à l’Office d’harmonisation pour le marché intérieur…
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Nullité de Marque Communautaire : Conditions et Procédures
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La nullité de la marque communautaire est régie par les articles 51 et 52 du Règlement CE n° 40/94 et l’article 92 du code de procédure civile. Elle ne peut être déclarée que sur demande auprès de l’Office d’harmonisation du marché intérieur ou par voie reconventionnelle dans une action en contrefaçon. Une cour d’appel qui…
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Lego et la Nullité de sa Marque Communautaire : Un Défi pour la Protection des Formes Fonctionnelles
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que la forme emblématique de la brique de jeu Lego ne peut être enregistrée comme marque communautaire. Cette décision repose sur le fait que la forme est essentielle pour atteindre un résultat technique, à savoir l’assemblage des pièces. Conformément au règlement sur la marque communautaire, les…
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CJUE, 14 septembre 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que la forme emblématique de la brique de jeu Lego ne peut être enregistrée comme marque communautaire. Cette décision repose sur le fait que la forme est essentielle pour atteindre un résultat technique, à savoir l’assemblage des pièces. Conformément au règlement sur la marque communautaire, les…
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Cour de cassation, 7 juillet 2009
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La nullité de la marque communautaire est régie par les articles 51 et 52 du Règlement CE n° 40/94 et l’article 92 du code de procédure civile. Elle ne peut être déclarée que sur demande auprès de l’Office d’harmonisation du marché intérieur ou par voie reconventionnelle dans une action en contrefaçon. Une cour d’appel qui…
