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Propriété et droits successoraux : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 janvier 1973, [U] [X] et [Y] [Z] ont acquis un immeuble à [Adresse 5], sous le régime de la communauté d’acquêts. Suite au décès de [U] [X] en 2011, sa veuve et leur fils unique ont hérité. En 2021, la succession de [Y] [Z] a été déclarée vacante. En juin 2022, le juge…
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Propriété et droits successoraux : enjeux de l’indivision et de la transmission des biens.
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Le 5 janvier 1973, [U] [X] et [Y] [Z] ont acquis un immeuble à [Adresse 5], sous le régime de la communauté d’acquêts. Suite au décès de [U] [X] en 2011, sa veuve et leur fils unique ont hérité. En 2021, la succession de [Y] [Z] a été déclarée vacante. En juin 2022, le juge…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/02272
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Acquisition de l’immeuble Le 5 janvier 1973, [U] [X] et [Y] [Z] épouse [X], mariés sous le régime de la communauté d’acquêts, ont acquis un immeuble situé à [Adresse 5] à [Localité 8] (Vienne). Décès et succession Le 22 juillet 2011, [U] [X] est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et leur fils unique,…
