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Refus de remboursement du crédit d’impôt recherche (CIR) – Questions / Réponses juridiques
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La SARL Access France Sécurité a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour des travaux réalisés en 2017 et 2018, liés à un dispositif UHF utilisant la technologie RFID. Cependant, l’administration fiscale a refusé cette demande, arguant que les travaux ne constituaient pas des opérations de développement expérimental éligibles. Selon l’administration, les efforts de…
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Nullité des dessins et modèles communautaires Wago – Questions / Réponses juridiques
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La nullité des dessins et modèles de connecteurs Wago a été prononcée, car ces pièces, bien qu’elles puissent être commercialisées séparément, ne sont pas visibles lors d’une utilisation normale des produits complexes dans lesquels elles sont intégrées. Selon le règlement (CE) 6/2002, un dessin ou modèle n’est protégé que s’il est nouveau et présente un…
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Protection des souvenirs touristiques : pensez aux dessins et modèles – Questions / Réponses juridiques
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La protection juridique des souvenirs touristiques, tels que les porte-clés représentant la Tour Eiffel, repose sur les dessins et modèles. Selon le code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre pour être protégé. La nouveauté est définie par l’absence de divulgation d’un modèle identique avant la…
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La protection de l’apparence d’un produit – Questions / Réponses juridiques
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La protection de l’apparence d’un produit, comme un contenant en forme d’œuf, peut être obtenue par un dépôt de dessin et modèle, sous réserve de nouveauté et de caractère propre. La cour souligne que, bien que l’idée d’un contenant ovoïde soit courante, un modèle peut être protégé s’il présente des différences significatives par rapport aux…
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Apparence des produits : la forme ovoïde est protégeable – Questions / Réponses juridiques
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La forme ovoïde d’un contenant peut être protégée si elle répond aux critères de nouveauté et de caractère propre. Bien que l’idée d’utiliser un œuf comme modèle ne soit pas protégeable, un design spécifique peut l’être. Dans cette affaire, la cour a confirmé la validité du modèle, soulignant que les différences avec d’autres produits n’étaient…
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Nullité des dessins et modèles communautaires Wago
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La nullité des dessins et modèles de connecteurs Wago a été prononcée, car ces pièces, bien qu’elles puissent être commercialisées séparément, ne sont pas visibles lors d’une utilisation normale des produits complexes dans lesquels elles sont intégrées. Selon le règlement (CE) 6/2002, un dessin ou modèle n’est protégé que s’il est nouveau et présente un…
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Apparence des produits : la forme ovoïde est protégeable
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La forme ovoïde d’un contenant peut être protégée si elle répond aux critères de nouveauté et de caractère propre. Bien que l’idée d’utiliser un œuf comme modèle ne soit pas protégeable, un design spécifique peut l’être. Dans cette affaire, la cour a confirmé la validité du modèle, soulignant que les différences avec d’autres produits n’étaient…
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Refus de remboursement du crédit d’impôt recherche (CIR)
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La SARL Access France Sécurité a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour des travaux réalisés en 2017 et 2018, liés à un dispositif UHF utilisant la technologie RFID. Cependant, l’administration fiscale a refusé cette demande, arguant que les travaux ne constituaient pas des opérations de développement expérimental éligibles. Selon l’administration, les efforts de…
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La protection de l’apparence d’un produit sous conditions
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La protection de l’apparence d’un produit, comme un contenant en forme d’œuf, peut être obtenue par un dépôt de dessin et modèle, sous réserve de nouveauté et de caractère propre. La cour souligne que, bien que l’idée d’un contenant ovoïde soit courante, un modèle peut être protégé s’il présente des différences significatives par rapport aux…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 avril 2023
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La forme ovoïde d’un contenant peut être protégée si elle répond aux critères de nouveauté et de caractère propre. Bien que l’idée d’utiliser un œuf comme modèle ne soit pas protégeable, un design spécifique peut l’être. Dans cette affaire, la cour a confirmé la validité du modèle, soulignant que les différences avec d’autres produits n’étaient…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 avril 2023
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La protection de l’apparence d’un produit, comme un contenant en forme d’œuf, peut être obtenue par un dépôt de dessin et modèle, sous réserve de nouveauté et de caractère propre. La cour souligne que, bien que l’idée d’un contenant ovoïde soit courante, un modèle peut être protégé s’il présente des différences significatives par rapport aux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Nantes
Tribunal administratif de Nantes, 27 janvier 2023
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La SARL Access France Sécurité a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour des travaux réalisés en 2017 et 2018, liés à un dispositif UHF utilisant la technologie RFID. Cependant, l’administration fiscale a refusé cette demande, arguant que les travaux ne constituaient pas des opérations de développement expérimental éligibles. Selon l’administration, les efforts de…
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Protection des souvenirs touristiques : pensez aux dessins et modèles
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La protection juridique des souvenirs touristiques, tels que les porte-clés représentant la Tour Eiffel, repose sur les dessins et modèles. Selon le code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre pour être protégé. La nouveauté est définie par l’absence de divulgation d’un modèle identique avant la…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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La protection juridique des souvenirs touristiques, tels que les porte-clés représentant la Tour Eiffel, repose sur les dessins et modèles. Selon le code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre pour être protégé. La nouveauté est définie par l’absence de divulgation d’un modèle identique avant la…
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Conditions de la contrefaçon de modèle
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En matière de protection de dessins et modèles, l’impression d’ensemble identique est déterminante pour apprécier la contrefaçon. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Brevetabilité du tapis de prière de poche
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L’article L611-10 du code de la propriété intellectuelle pose que sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Brevetabilité du tapis de prière de poche
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Le tapis de prière de poche a été jugé non brevetable en raison de l’absence d’activité inventive. Les caractéristiques revendiquées, telles que le pliage, l’imperméabilité et l’utilisation de poids, étaient déjà connues dans l’état de la technique. Les juges ont conclu qu’il s’agissait d’une simple addition de moyens fonctionnels sans apporter de solution à un…
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Affaire Nintendo
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Nintendo a remporté son procès contre un inventeur français ayant revendiqué des droits sur la Balance Board et son logiciel de jeu, Wii Fit. Les revendications de l’inventeur ont été déclarées nulles pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Affaire Nintendo
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Nintendo a remporté un procès contre un inventeur français qui prétendait détenir des droits sur la Wii Balance Board et le logiciel Wii Fit. Les revendications de l’inventeur ont été jugées nulles en raison d’un manque de nouveauté et d’activité inventive. Son invention, qui visait à détecter et améliorer la posture, était déjà décrite dans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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Nintendo a remporté un procès contre un inventeur français qui prétendait détenir des droits sur la Wii Balance Board et le logiciel Wii Fit. Les revendications de l’inventeur ont été jugées nulles en raison d’un manque de nouveauté et d’activité inventive. Son invention, qui visait à détecter et améliorer la posture, était déjà décrite dans…
