Notes de service à caractère réglementaire

  • Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.

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    Les notes de service du Président de France Télévisions encadrent l’exercice du droit de grève pour garantir la continuité du service public. Les salariés concernés doivent se déclarer grévistes au début de leur prise de service, sous peine de sanctions. Cette réglementation vise à éviter des interruptions de service, notamment lors de la diffusion des…

  • Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel

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    Les modalités du droit de grève au sein de France Télévisions sont encadrées par des notes de service du Président, visant à concilier ce droit avec la continuité du service public. Les salariés doivent se déclarer grévistes au début de leur prise de service, et tout non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions. Les…

  • Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel

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    Les notes de service du Président de France Télévisions encadrent l’exercice du droit de grève pour garantir la continuité du service public. Les salariés concernés doivent se déclarer grévistes au début de leur prise de service, sous peine de sanctions. Cette réglementation vise à éviter des interruptions de service, notamment lors de la diffusion des…

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    Cour d’Appel de Paris, 20 juin 2019

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    Les notes de service du Président de France Télévisions encadrent l’exercice du droit de grève pour garantir la continuité du service public. Les salariés concernés doivent se déclarer grévistes au début de leur prise de service, sous peine de sanctions. Cette réglementation vise à éviter des interruptions de service, notamment lors de la diffusion des…

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