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Conflit d’intérêts : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Mondadori, une rédactrice en chef a été licenciée pour avoir favorisé les intérêts de son conjoint, également employé. Bien que des irrégularités aient été constatées, telles que la validation de notes de frais non liées à son activité, le tribunal a jugé que ces faits ne constituaient pas une faute grave. Les juges…
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Frais de production : prévoir les modalités de remboursement – Questions / Réponses juridiques.
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La clause de frais et débours d’un contrat de production audiovisuelle doit être rédigée avec soin. Elle prévoit le remboursement des frais engagés par l’auteur-réalisateur, sous réserve de justificatifs, tout en fixant un montant maximal pris en charge par le producteur. Les frais concernés incluent ceux liés au tournage, au montage et à la présentation,…
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Frais professionnels du réalisateur salarié – Questions / Réponses juridiques.
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Le remboursement des frais engagés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle est un droit fondamental, stipulé par les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail. Dans le secteur de la production audiovisuelle, le réalisateur salarié peut demander le remboursement des dépenses justifiées liées à la préparation, au…
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Abus des notes de frais : le licenciement pour faute grave est justifié
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Le licenciement de M. [S] pour faute grave est justifié par des abus répétés dans ses notes de frais. Les documents fournis par la société Dulac Distribution révèlent qu’il a obtenu le remboursement de dépenses personnelles, sans lien avec ses activités professionnelles, sur plusieurs années. Ces frais incluent des achats de nourriture, de vêtements et…
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Rédacteur en chef : la question du conflit d’intérêts
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Dans l’affaire Mondadori, une rédactrice en chef a été licenciée pour avoir favorisé les intérêts de son conjoint, également employé. Bien que des irrégularités aient été constatées, telles que la validation de notes de frais non liées à son activité, le tribunal a jugé que ces faits ne constituaient pas une faute grave. Les juges…
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Rédacteur en chef : la question du conflit d’intérêts
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Dans l’affaire Mondadori, une rédactrice en chef a été licenciée pour avoir favorisé les intérêts de son conjoint, également employé. Bien que des irrégularités aient été constatées, telles que la validation de notes de frais non liées à son activité, le tribunal a jugé que ces faits ne constituaient pas une faute grave. Les juges…
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Cour d’appel de Versailles, 5 avril 2018
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Dans l’affaire Mondadori, une rédactrice en chef a été licenciée pour avoir favorisé les intérêts de son conjoint, également employé. Bien que des irrégularités aient été constatées, telles que la validation de notes de frais non liées à son activité, le tribunal a jugé que ces faits ne constituaient pas une faute grave. Les juges…
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Cour d’appel de Versailles, 5 avril 2018
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Dans l’affaire Mondadori, une rédactrice en chef a été licenciée pour avoir favorisé les intérêts de son conjoint, également employé. Bien que des irrégularités aient été constatées, telles que la validation de notes de frais non liées à son activité, le tribunal a jugé que ces faits ne constituaient pas une faute grave. Les juges…
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Cour d’appel de Versailles, 5 avril 2018
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Dans l’affaire Mondadori, une rédactrice en chef a été licenciée pour avoir favorisé les intérêts de son conjoint, également employé. Bien que des irrégularités aient été constatées, telles que la validation de notes de frais non liées à son activité, le tribunal a jugé que ces faits ne constituaient pas une faute grave. Les juges…
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Frais de production : prévoir les modalités de remboursement
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La clause de frais et débours d’un contrat de production audiovisuelle doit être rédigée avec soin. Elle prévoit le remboursement des frais engagés par l’auteur-réalisateur, sous réserve de justificatifs, tout en fixant un montant maximal pris en charge par le producteur. Les frais concernés incluent ceux liés au tournage, au montage et à la présentation,…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2017
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La clause de frais et débours d’un contrat de production audiovisuelle doit être rédigée avec soin. Elle prévoit le remboursement des frais engagés par l’auteur-réalisateur, sous réserve de justificatifs, tout en fixant un montant maximal pris en charge par le producteur. Les frais concernés incluent ceux liés au tournage, au montage et à la présentation,…
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Frais téléphoniques du salarié
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Les frais téléphoniques engagés par un salarié pour son activité professionnelle doivent être remboursés par l’employeur, sauf si un accord contractuel stipule le contraire. Ce remboursement ne peut pas être déduit de la rémunération, à moins qu’une somme forfaitaire ait été convenue, qui doit rester proportionnelle aux frais réels. Dans un cas jugé, le salarié…
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Frais téléphoniques du salarié
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Les frais téléphoniques engagés par un salarié pour son activité professionnelle doivent être remboursés par l’employeur, sauf si un accord contractuel stipule le contraire. Ce remboursement ne peut pas être déduit de la rémunération, à moins qu’une somme forfaitaire ait été convenue, qui doit rester proportionnelle aux frais réels. Dans un cas où un salarié…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2015
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Les frais téléphoniques engagés par un salarié pour son activité professionnelle doivent être remboursés par l’employeur, sauf si un accord contractuel stipule le contraire. Ce remboursement ne peut pas être déduit de la rémunération, à moins qu’une somme forfaitaire ait été convenue, qui doit rester proportionnelle aux frais réels. Dans un cas où un salarié…
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Frais professionnels du réalisateur salarié
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Les frais professionnels engagés par un réalisateur salarié dans le cadre de son activité doivent être remboursés par l’employeur, conformément aux articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail. Dans le secteur de la production audiovisuelle, ces frais peuvent inclure des dépenses liées à la préparation, au montage et à la direction…
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Frais professionnels du réalisateur salarié
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Le remboursement des frais engagés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle est un droit fondamental, stipulé par les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail. Dans le secteur de la production audiovisuelle, le réalisateur salarié peut demander le remboursement des dépenses justifiées liées à la préparation, au…
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Cour d’Appel de Colmar, 11 juin 2015
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Le remboursement des frais engagés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle est un droit fondamental, stipulé par les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail. Dans le secteur de la production audiovisuelle, le réalisateur salarié peut demander le remboursement des dépenses justifiées liées à la préparation, au…
