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Nicolas Sarkozy c/ Mediapart – Questions / Réponses juridiques
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Presse électronique : attention à l’information tronquée – Questions / Réponses juridiques
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Le site Nouvelobs.com a été condamné pour diffamation suite à la publication d’un article liant Cyril Viguier à une affaire d’escroquerie. Les juges ont estimé que l’article omettait de mentionner un non-lieu dont Viguier avait bénéficié, diffusant ainsi une information tronquée. Ce manque de précision a conduit à une absence de bonne foi de la…
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Nicolas Sarkozy c/ Mediapart
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Nicolas Sarkozy c/ Mediapart
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Cour de cassation, 30 janvier 2019
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Cour de cassation, 30 janvier 2019
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Cour de cassation, 30 janvier 2019
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Presse électronique : attention à l’information tronquée
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Le site Nouvelobs.com a été condamné pour diffamation suite à la publication d’un article liant Cyril Viguier à une affaire d’escroquerie. Les juges ont estimé que l’article omettait de mentionner un non-lieu dont Viguier avait bénéficié, diffusant ainsi une information tronquée. Ce manque de précision a conduit à une absence de bonne foi de la…
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Presse électronique : attention à l’information tronquée
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Le site Nouvelobs.com a été condamné pour diffamation suite à la publication d’un article liant Cyril Viguier à une affaire d’escroquerie. Les juges ont estimé que l’article omettait de mentionner un non-lieu dont Viguier avait bénéficié, diffusant ainsi une information tronquée. Ce manque de précision a conduit à une absence de bonne foi de la…
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Cour de cassation, 14 mars 2017
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Le site Nouvelobs.com a été condamné pour diffamation suite à la publication d’un article liant Cyril Viguier à une affaire d’escroquerie. Les juges ont estimé que l’article omettait de mentionner un non-lieu dont Viguier avait bénéficié, diffusant ainsi une information tronquée. Ce manque de précision a conduit à une absence de bonne foi de la…
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Cour de cassation, 14 mars 2017
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Le site Nouvelobs.com a été condamné pour diffamation suite à la publication d’un article liant Cyril Viguier à une affaire d’escroquerie. Les juges ont estimé que l’article omettait de mentionner un non-lieu dont Viguier avait bénéficié, diffusant ainsi une information tronquée. Ce manque de précision a conduit à une absence de bonne foi de la…
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Cour de cassation, 14 mars 2017
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Le site Nouvelobs.com a été condamné pour diffamation suite à la publication d’un article liant Cyril Viguier à une affaire d’escroquerie. Les juges ont estimé que l’article omettait de mentionner un non-lieu dont Viguier avait bénéficié, diffusant ainsi une information tronquée. Ce manque de précision a conduit à une absence de bonne foi de la…
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Google Suggest : non-lieu confirmé
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La Cour de cassation a confirmé un non-lieu dans une affaire d’injure publique impliquant une agence immobilière. Celle-ci avait porté plainte après que Google ait associé son nom au terme « arnaque » dans la rubrique « Recherches Associées ». La Cour a jugé que l’apparition de ces termes ne constitue pas une nouvelle publication au sens…
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Cour de cassation, 10 janvier 2017
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La Cour de cassation a confirmé un non-lieu dans une affaire d’injure publique impliquant une agence immobilière. Celle-ci avait porté plainte après que Google ait associé son nom au terme « arnaque » dans la rubrique « Recherches Associées ». La Cour a jugé que l’apparition de ces termes ne constitue pas une nouvelle publication au sens…
