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Responsabilité du constructeur – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a signé un contrat avec Arteco pour la construction de sa maison, réceptionnée en août 2013. Après la réception, des problèmes d’étanchéité sont apparus dans les salles de bains, poussant M. [E] à assigner le constructeur pour obtenir une indemnisation. Arteco a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que le non-respect…
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Responsabilité du constructeur – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a signé un contrat avec Arteco pour la construction de sa maison, réceptionnée en août 2013. Après la réception, il a constaté des problèmes d’étanchéité dans les salles de bains et a décidé d’assigner le constructeur. Arteco a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que le non-respect de normes non obligatoires…
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Conflit contractuel sur la qualité des travaux – Questions / Réponses juridiques
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La société italienne Sandrini Green Architecture S.R.L a engagé une procédure contre la SCI La Cascade pour le paiement de travaux d’aménagement paysager, d’un montant total de 398 580 euros TTC. Après une injonction de payer, le tribunal a condamné la SCI à verser 163 021,16 euros. Contestant la qualité des travaux, la SCI a…
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Conflit contractuel sur la qualité des travaux – Questions / Réponses juridiques
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La société italienne Sandrini Green Architecture S.R.L a engagé une procédure contre la SCI La Cascade pour le paiement de travaux d’aménagement paysager, d’un montant de 398 580 euros TTC. Après une injonction de payer, le tribunal a condamné la SCI à verser 163 021,16 euros. Contestant la conformité des travaux, la SCI a demandé…
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Obligation de délivrance et accès aux biens immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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La SARL Arletty a acquis, le 7 décembre 2017, des parcelles pour 2 593 438€, tout en obtenant une servitude de passage des consorts [D]. Pour garantir l’accès à la voie publique, elle a acheté une parcelle supplémentaire le 2 juillet 2018 pour 80 000€. Cependant, le 14 novembre 2019, la SARL Clos d’Arletty a…
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Vente de biens : enjeux de la responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [D] a acquis un SPA de modèle signature pour 18 000€ TTC le 24 avril 2021. Après la livraison, des désordres ont été constatés, entraînant une demande de remplacement et de réparation. En novembre 2022, il a demandé l’annulation de la vente et le remboursement, mais la société a affirmé que le SPA…
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Vente de biens de consommation : enjeux de la responsabilité du vendeur – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [D] a acquis un SPA de modèle signature pour 18 000€ TTC le 24 avril 2021. Après la livraison, des désordres ont été constatés, entraînant une demande de remplacement. En novembre 2022, il a demandé l’annulation de la vente, mais la société a affirmé que le SPA était conforme. Suite à une expertise…
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Responsabilité des acteurs de la construction : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [T] et Madame [B] [K] ont entrepris la construction de leur maison en 2021, confiant la maîtrise d’œuvre à la S.A.S. CONSEILS ET CONSTRUCTION et souscrivant une assurance auprès de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY. Des désordres ont été constatés durant le chantier, entraînant une expertise par la société 3A EXPERTISES. Après le…
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Expertise judiciaire en construction immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [T] et Madame [B] [K] ont entrepris la construction de leur maison en 2021, mais des désordres et malfaçons ont été signalés. Malgré une étude de sol et un rapport d’expertise, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY a refusé de couvrir les sinistres. En réponse, les consorts [T]-[K] ont assigné plusieurs parties devant le…
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Licence de logiciel : la résolution pour non conformité – Questions / Réponses juridiques
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La résolution d’un contrat de licence de logiciel ne peut être prononcée que par une clause contractuelle ou une décision judiciaire, conformément aux articles 1183 et 1184 du Code civil. Dans l’affaire opposant la société 5RM à Burosys, la première a tenté de faire annuler le contrat en raison de manquements supposés de la seconde,…
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Litige sur la compatibilité d’un système informatique – Questions / Réponses juridiques
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La société Timeless a assigné Garderobe en paiement pour un outil informatique livré. Garderobe a tenté, sans succès, de résoudre la vente en raison de l’incompatibilité du système avec l’euro et certaines cartes de crédit. La Cour d’appel a jugé que Garderobe n’avait pas prouvé que Timeless s’était engagée sur cette compatibilité. De plus, l’initiative…
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Qualification Juridique du Logiciel et Délit de Tromperie – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé qu’un logiciel distribué commercialement peut être soumis à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, relatif au délit de tromperie. Dans une affaire, un logiciel censé intégrer un système de facturation avec remises en cascade ne remplissait pas cette fonction. L’acheteur a porté plainte contre le directeur commercial…
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Supports publicitaires non conformes : le droit applicable – Questions / Réponses juridiques.
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La non-conformité des supports publicitaires est régie par le droit commun, notamment l’article 1217 du code civil. Cet article stipule que la partie lésée peut refuser d’exécuter son obligation, demander l’exécution forcée, obtenir une réduction de prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation. En matière de délivrance, l’article 1603 impose au vendeur de…
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Expertise judiciaire : enjeux de responsabilité et de conformité dans la construction immobilière
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Monsieur [F] [T] et Madame [B] [K] ont entrepris la construction de leur maison en 2021, mais des désordres et malfaçons ont été signalés. Malgré une étude de sol et un rapport d’expertise, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY a refusé de couvrir les sinistres. En réponse, les consorts [T]-[K] ont assigné plusieurs parties devant le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 26 novembre 2024, RG n° 24/00549
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Monsieur [F] [T] et Madame [B] [K] ont entrepris la construction de leur maison en 2021, mais des désordres et malfaçons ont été signalés. Malgré une étude de sol et un rapport d’expertise, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY a refusé de couvrir les sinistres. En réponse, les consorts [T]-[K] ont assigné plusieurs parties devant le…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux malfaçons et à l’assurance dommages-ouvrage
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Monsieur [F] [T] et Madame [B] [K] ont entrepris la construction de leur maison en 2021, confiant la maîtrise d’œuvre à la S.A.S. CONSEILS ET CONSTRUCTION et souscrivant une assurance auprès de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY. Des désordres ont été constatés durant le chantier, entraînant une expertise par la société 3A EXPERTISES. Après le…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 26 novembre 2024, RG n° 24/00549
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Contexte de l’affaire Monsieur [F] [T] et Madame [B] [K] sont propriétaires d’une parcelle de terrain où ils ont entrepris la construction de leur maison d’habitation en 2021. Ils ont confié la maîtrise d’œuvre à la S.A.S. CONSEILS ET CONSTRUCTION et souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY. Une étude de…
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Conflit sur l’obligation de délivrance et l’accès aux biens immobiliers
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La SARL Arletty a acquis, le 7 décembre 2017, des parcelles pour 2 593 438€, tout en obtenant une servitude de passage des consorts [D]. Pour garantir l’accès à la voie publique, elle a acheté une parcelle supplémentaire le 2 juillet 2018 pour 80 000€. Cependant, le 14 novembre 2019, la SARL Clos d’Arletty a…
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Cour d’appel de Cayenne, 25 novembre 2024, RG n° 23/00001
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Acquisition des parcelles par la SARL Arletty La SARL Arletty a acquis, le 7 décembre 2017, un ensemble de parcelles d’une contenance de 6 ha 23 a 47 ca auprès des consorts [D] pour un montant de 2 593 438€. Dans le même acte, les consorts [D] ont acquis des résidences dans le cadre du…
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Responsabilité du constructeur face aux normes techniques non contractuelles
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M. [E] a signé un contrat avec Arteco pour la construction de sa maison, réceptionnée en août 2013. Après la réception, il a constaté des problèmes d’étanchéité dans les salles de bains et a décidé d’assigner le constructeur. Arteco a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que le non-respect de normes non obligatoires…
