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Violation des données personnelles et sanctions pénales – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Privas a condamné un prévenu pour avoir conservé des données nominatives, notamment des photographies pornographiques, sans le consentement explicite de la personne concernée. Cette infraction, en violation des articles 226-19 et 226-31 du code pénal, souligne l’importance de la protection des données personnelles et des droits individuels. La décision,…
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Condamnation pour traitement de données sans déclaration à la CNIL – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône a condamné un particulier pour négligence dans le traitement d’informations nominatives, sans déclaration préalable à la CNIL. Cette infraction, en violation des articles 226-16 et 226-31 du code pénal ainsi que des articles 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, souligne l’importance de la…
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Condamnation pour traitement de données sans déclaration à la CNIL
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Le Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône a condamné un particulier pour négligence dans le traitement d’informations nominatives, sans déclaration préalable à la CNIL. Cette infraction, en violation des articles 226-16 et 226-31 du code pénal ainsi que des articles 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, souligne l’importance de la…
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Violation des données personnelles et sanctions pénales
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Le Tribunal de grande instance de Privas a condamné un prévenu pour avoir conservé des données nominatives, notamment des photographies pornographiques, sans le consentement explicite de la personne concernée. Cette infraction, en violation des articles 226-19 et 226-31 du code pénal, souligne l’importance de la protection des données personnelles et des droits individuels. La décision,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > CNIL | RGDP,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Tribunal judiciaire de villefranche sur saône, 18 février 2003
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Le Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône a condamné un particulier pour négligence dans le traitement d’informations nominatives, sans déclaration préalable à la CNIL. Cette infraction, en violation des articles 226-16 et 226-31 du code pénal ainsi que des articles 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, souligne l’importance de la…
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Tribunal judiciaire de privas, 5 septembre 1997
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Le Tribunal de grande instance de Privas a condamné un prévenu pour avoir conservé des données nominatives, notamment des photographies pornographiques, sans le consentement explicite de la personne concernée. Cette infraction, en violation des articles 226-19 et 226-31 du code pénal, souligne l’importance de la protection des données personnelles et des droits individuels. La décision,…
